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Rétroactivité dégrèvement taxe foncière

snoopiii Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017 - 16 juin 2017 à 20:06
snoopiii Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017 - 17 juin 2017 à 14:56
Bonjour,
Les impôts viennent de m'annoncer qu'ils se sont trompés depuis, respectivement, 2005 et 2007, sur le montant de la taxe foncière imputable à 2 appartements se trouvant chacun dans une même maison de ville. Ils veulent me faire un dégrèvement sur 3 ans. Ai-je un recours possible pour qu'ils remontent plus en arrière ?
Merci de votre réponse
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
16 juin 2017 à 20:29
Bonjour

Non c'est prescrit.
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snoopiii Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017
17 juin 2017 à 14:56
Claire, nette et précise !
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