Litige préavis réduit a un mois.

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Diototo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 16 juin 2017 à 11:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juin 2017 à 17:03
Bonjour a tous,

Je poste aujourd'hui car je suis en litige avec mon agence immobiliere qui refuse mon préavis reduit pour perte d'emploi ( fin de CDD )je vous explique :

J'ai travailler dans une entreprise ou j'ai enchainer plusieur CDD sans interruption du 25/10/16 au 26/03/17.
Le 27/03/17 j'ai ete embaucher en CDI dans une autre entreprise.

Le 12/06/17 j'envoi mon congé avec certificat de travail en LRAR a l'agence qui l'as recu et signé le 14/06 donc logiquement mon preavis aurait du prendre fin le 14/07.

Maintenant ca se complique le 15/06 donc hier je recoi une lettre de mon agence qui me dit qu'il faut que je leur envoi une lettre de licenciement car mon certificat de travail ne valait rien sans quoi mon preavis serai de 3 mois et prendra fin le 14/09/17 .

Je l'ai appel immediatement a reception de ce courrier et leur explique que je ne peux pas leur fournier de lettre de licenciement car ce n'etait pas un cdi mais juste une fin de cdd et que c'est consideré comme une perte d'emploi dans tous les cas.

De la la femme me répond que si ce n'est pas un licenciement mon preavis reduit est refusé car la fin de cdd remonte a presque 3 moi et que c'est trop tard apres lui avoir fai comprendre que si la loi et clair j'ai quand meme le droit a ce preavis c'est une perte d'emploi récente.
Maintenant elle me dit quil lui faut une attestation de pole emploi pour prouver ma perte d'emploi je lui explique que cela n'est pas possible car je n'ai pas ete indemnisé en effet fin de cdd le 26/03 et embauche cdi le 27/03 de suite elle me repond que puisque je n'ai pas eu de jour sans emploi se n'est toujour pas acceptable car jai enchainer le cdi immediatement suite au cdd et que par consequent ce preavis et refusé dans tous les cas ....

Excusez moi pour ce pavé et merci a ceux qui auront le courage de me lire mais j'ai preferé vous expliquez tout cela en détail.

Je ne sais plus quoi penser qui a raison qui a tord ?
Quel argument je peux avancer pour faire entre que je suis dans mon droit ?

Je ne trouve pas les texte de jurisprudence si quelq'un peut me les fournir se serait géniale.

Voila c'est assez urgent je rentre dans mon nouvel appartement le 03/07 je ne peux assumer 2 loyer pendant 3 mois.

Merci beaucoup.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
Modifié le 16 juin 2017 à 12:59
Bonjour,
la loi est claire car pour bénéficier du préavis réduit, vous devez OBLIGATOIREMENT
1 - mentionner le motif sur le courrier
2 - justifier la perte d'emploi au moment de l'envoi du courrier faute de quoi le préavis est de 3 mois. (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
a noter que c'est le non renouvellement qui permet le préavis réduit, et un exemplaire du certificat de travail , n'est pas valable, car rien ne dit qu'aucun autre contrat suit immédiatement.....
dans votre cas, vous devez IMPERATIVEMENT avoir une attestation pole emploi puisque vous dites que vous avez été embauchée dans une autre entreprise.
Donc, vous lui renvoyer un congé par LRAR avec motif perte d'emploi et justif et vous aurez votre préavis réduit qui débutera a dater de la date mentionné sur AR en retour. Aucune obligation de prendre en compte votre premier courrier car justificatif absent.
Attention, j'ai vu ce préavis réduit refusé par le tribunal dans deux cas : celui d'un CDI faisant immédiatement suite au CDD chez le meme employeur et chez un autre, car aucune perte d'emploi entre les deux et aucune inscription ni indemnisation pole emploi au titre de la perte.

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Diototo Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017
16 juin 2017 à 16:16
Bonjour marylin27,

Merci beaucoup pour ces precisions.

Il y a du nouveaux car en faite l'agence immobiliere avec qui jai signer le bail a sous traiter mon dossier de location par une autre agence car trop eloigné je suus donc allez les voir en leur expliquan mon cas et il etai d'accord avec moi il a donc pris contact avec le directeur puis magie 3h plus tard je recoi un appel me confirmant que mon preavis a ete accepter et sera bien de 1 moi prendra fin le 14/07 jattend tout de meme le courrier de confirmation mai normalemrnt tout et regler.

Merci beaucoup et desole pour le derangement mai j'ai eu peur de devoir assumer 2 loyer ce qui et impossible pour moi ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
16 juin 2017 à 17:03
Pas de mal.
cordialement
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