Litige préavis réduit a un mois.
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Diototo
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juin 2017 à 17:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 juin 2017 à 17:03
A voir également:
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maylin27
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Modifié le 16 juin 2017 à 12:59
Modifié le 16 juin 2017 à 12:59
Bonjour,
la loi est claire car pour bénéficier du préavis réduit, vous devez OBLIGATOIREMENT
1 - mentionner le motif sur le courrier
2 - justifier la perte d'emploi au moment de l'envoi du courrier faute de quoi le préavis est de 3 mois. (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
a noter que c'est le non renouvellement qui permet le préavis réduit, et un exemplaire du certificat de travail , n'est pas valable, car rien ne dit qu'aucun autre contrat suit immédiatement.....
dans votre cas, vous devez IMPERATIVEMENT avoir une attestation pole emploi puisque vous dites que vous avez été embauchée dans une autre entreprise.
Donc, vous lui renvoyer un congé par LRAR avec motif perte d'emploi et justif et vous aurez votre préavis réduit qui débutera a dater de la date mentionné sur AR en retour. Aucune obligation de prendre en compte votre premier courrier car justificatif absent.
Attention, j'ai vu ce préavis réduit refusé par le tribunal dans deux cas : celui d'un CDI faisant immédiatement suite au CDD chez le meme employeur et chez un autre, car aucune perte d'emploi entre les deux et aucune inscription ni indemnisation pole emploi au titre de la perte.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire car pour bénéficier du préavis réduit, vous devez OBLIGATOIREMENT
1 - mentionner le motif sur le courrier
2 - justifier la perte d'emploi au moment de l'envoi du courrier faute de quoi le préavis est de 3 mois. (article 15 loi 89-462 du 06/07/89)
a noter que c'est le non renouvellement qui permet le préavis réduit, et un exemplaire du certificat de travail , n'est pas valable, car rien ne dit qu'aucun autre contrat suit immédiatement.....
dans votre cas, vous devez IMPERATIVEMENT avoir une attestation pole emploi puisque vous dites que vous avez été embauchée dans une autre entreprise.
Donc, vous lui renvoyer un congé par LRAR avec motif perte d'emploi et justif et vous aurez votre préavis réduit qui débutera a dater de la date mentionné sur AR en retour. Aucune obligation de prendre en compte votre premier courrier car justificatif absent.
Attention, j'ai vu ce préavis réduit refusé par le tribunal dans deux cas : celui d'un CDI faisant immédiatement suite au CDD chez le meme employeur et chez un autre, car aucune perte d'emploi entre les deux et aucune inscription ni indemnisation pole emploi au titre de la perte.
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Diototo
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18 juin 2017
16 juin 2017 à 16:16
16 juin 2017 à 16:16
Bonjour marylin27,
Merci beaucoup pour ces precisions.
Il y a du nouveaux car en faite l'agence immobiliere avec qui jai signer le bail a sous traiter mon dossier de location par une autre agence car trop eloigné je suus donc allez les voir en leur expliquan mon cas et il etai d'accord avec moi il a donc pris contact avec le directeur puis magie 3h plus tard je recoi un appel me confirmant que mon preavis a ete accepter et sera bien de 1 moi prendra fin le 14/07 jattend tout de meme le courrier de confirmation mai normalemrnt tout et regler.
Merci beaucoup et desole pour le derangement mai j'ai eu peur de devoir assumer 2 loyer ce qui et impossible pour moi ...
Merci beaucoup pour ces precisions.
Il y a du nouveaux car en faite l'agence immobiliere avec qui jai signer le bail a sous traiter mon dossier de location par une autre agence car trop eloigné je suus donc allez les voir en leur expliquan mon cas et il etai d'accord avec moi il a donc pris contact avec le directeur puis magie 3h plus tard je recoi un appel me confirmant que mon preavis a ete accepter et sera bien de 1 moi prendra fin le 14/07 jattend tout de meme le courrier de confirmation mai normalemrnt tout et regler.
Merci beaucoup et desole pour le derangement mai j'ai eu peur de devoir assumer 2 loyer ce qui et impossible pour moi ...
maylin27
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16 juin 2017 à 17:03
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Pas de mal.
cordialement
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