Retrouver la liberté de mon bien pour une nouvelle vente
Ian
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente en Mars 2017. La vente devait être signée le 31 mai et l acquéreur s est rétracte le 30.
Chez Le notaire il y a un sequestre et Non un simple fond de garantie.
Si je notifié a l acheteur par LAR que j arrête la vente mais que je demande des indemnités que l on peu négocier et Si l acheteur refusé de me verser des indemnités et que je l assigné devant le TGI: puis je retrouver la liberté de mon bien pour le remettre à la vente? Merci
Chez Le notaire il y a un sequestre et Non un simple fond de garantie.
Si je notifié a l acheteur par LAR que j arrête la vente mais que je demande des indemnités que l on peu négocier et Si l acheteur refusé de me verser des indemnités et que je l assigné devant le TGI: puis je retrouver la liberté de mon bien pour le remettre à la vente? Merci
6 réponses
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Bonjour,
Vous dites que l'acheteur s'est retracte...Vous n'avez donc droit à aucune indemnite et le bien est deja libre...
Ou bien il nous manque une information.... S'agi-t-il d'un refus de pret?
Cordialement
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Ma question est de savoir si je peux récupérer mon bien même s'il existe un sequestre et une assignation devant le tribunal .
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Meme Si j accepte d arrêter la vente et que je demande juste des indemnités via une assignation pour dénonciation de contrat ( compromis) ?
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BONJOUR
si l’acquéreur verse spontanément le montant prévu ou négocié du séquestre vous disposez de votre bien .
S'il y a procedure judiciaire la vente est bloquée jusqu'à la décision définitive de la justice et cela peut durer très longtemps si votre acquéreur est procédurier -
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A Quoi sert un compromis Alors Si l'acheteur est en plus bloqué par un acheteur qui fait ce qu'il veut
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Le vendeur n est donc Pas protégé par un compromis car une procédure est coûteuse et longue !
J arrête la vente avec cette personne , je lui reverse son sequestre et je lui demande une indemnité et je suis bloque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...