Retrouver la liberté de mon bien pour une nouvelle vente
Ian
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j ai signé un compromis de vente en Mars 2017. La vente devait être signée le 31 mai et l acquéreur s est rétracte le 30.
Chez Le notaire il y a un sequestre et Non un simple fond de garantie.
Si je notifié a l acheteur par LAR que j arrête la vente mais que je demande des indemnités que l on peu négocier et Si l acheteur refusé de me verser des indemnités et que je l assigné devant le TGI: puis je retrouver la liberté de mon bien pour le remettre à la vente? Merci
Chez Le notaire il y a un sequestre et Non un simple fond de garantie.
Si je notifié a l acheteur par LAR que j arrête la vente mais que je demande des indemnités que l on peu négocier et Si l acheteur refusé de me verser des indemnités et que je l assigné devant le TGI: puis je retrouver la liberté de mon bien pour le remettre à la vente? Merci
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6 réponses
Bonjour,
Vous dites que l'acheteur s'est retracte...Vous n'avez donc droit à aucune indemnite et le bien est deja libre...
Ou bien il nous manque une information.... S'agi-t-il d'un refus de pret?
Cordialement
Vous dites que l'acheteur s'est retracte...Vous n'avez donc droit à aucune indemnite et le bien est deja libre...
Ou bien il nous manque une information.... S'agi-t-il d'un refus de pret?
Cordialement
Ma question est de savoir si je peux récupérer mon bien même s'il existe un sequestre et une assignation devant le tribunal .
Meme Si j accepte d arrêter la vente et que je demande juste des indemnités via une assignation pour dénonciation de contrat ( compromis) ?
BONJOUR
si l’acquéreur verse spontanément le montant prévu ou négocié du séquestre vous disposez de votre bien .
S'il y a procedure judiciaire la vente est bloquée jusqu'à la décision définitive de la justice et cela peut durer très longtemps si votre acquéreur est procédurier
si l’acquéreur verse spontanément le montant prévu ou négocié du séquestre vous disposez de votre bien .
S'il y a procedure judiciaire la vente est bloquée jusqu'à la décision définitive de la justice et cela peut durer très longtemps si votre acquéreur est procédurier
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A Quoi sert un compromis Alors Si l'acheteur est en plus bloqué par un acheteur qui fait ce qu'il veut
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