A voir également:
- Acheter un appartement pour profession libérale
- Acheter appartement pierre et vacances avis - Forum Immobilier
- Fin de bail pierre et vacances ✓ - Forum Immobilier
- Sans profession - Forum Formalités et papiers
- Peut on acheter la vignette crit'air dans un bureau de tabac ✓ - Forum Automobile
- Acheter un cottage center parc avis - Forum Immobilier
12 réponses
rambouillet41
Messages postés
9261
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mars 2024
3 404
15 juin 2017 à 12:02
15 juin 2017 à 12:02
Bonjour,
Je suis comme le notaire, le RdC autorise les professions libérales sous certaines conditions que vous semblez remplir.
votre profession répond elle à la définition de l'article 29 de la loi de 2012 :
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."
et l'Europe :
"La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public."
Après, reste à savoir si vous voulez aller au charbon dès votre arrivée, voir jusqu'au juge.......
Je suis comme le notaire, le RdC autorise les professions libérales sous certaines conditions que vous semblez remplir.
votre profession répond elle à la définition de l'article 29 de la loi de 2012 :
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."
et l'Europe :
"La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public."
Après, reste à savoir si vous voulez aller au charbon dès votre arrivée, voir jusqu'au juge.......