Règlement de copropriété - Profession libérale

Nenuphar88 - 15 juin 2017 à 11:28
 Nenuphar88 - 19 juin 2017 à 11:21
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement pour un usage mixte (habitation/profession libérale). Le compromis est déjà signé, je suis en passe de signer l'acte de vente prochainement.

J'ai croisé une copropriétaire à qui j'ai évoqué mon projet et elle m'a formellement dit que je n'aurais pas le droit de travailler là, que c'était interdit et que cela avait déjà été refusé pour un kiné (info ou intox je ne sais pas).

Pourtant, dans le règlement de copropriété actuel, il est bien précisé ces éléments :

Article 10 : L'ensemble immobilier est destiné, sous les conditions énoncées au chapitre II ci-après, à usage d'habitation.

Article 12 : Occupation : Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquilité de l'immeuble ; mais il est interdit d'y installer des bureaux commerciaux ou administratifs.

Plus loin, il y a encore un article indiquant : "Les personnes exerçant une profession libérale pourront apposer, dans le vestibule d'entrée, une plaque faisant connaître au public leur nom, profession et situation de l'appartement où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque est fixé par le syndic qui détermine l'emplacement où elles peuvent être apposées."

Le notaire a donc fait appeler le syndic, sa réponse = interdit.
Donc je ne comprends pas... Le notaire avait vérifié le règlement de copro au moment de la signature du compromis, pour lui, en lisant ça, tout était OK pour que je travaille dans cet appartement.

Pour précision, je suis bien profession libérale, activité de conseil sans aucune vente de marchandises. L'appartement est en RDC. Au grand grand max, je recevrais 20-25 personnes par semaine. Les RDV durent 1h. Après vérification, depuis le début de l'année, au max j'ai eu 15-16 RDV sur certaines semaines et sinon c'est plutôt 10-12.

Que me conseillez-vous ?
Merci pour vos réponses
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rambouillet41
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15 juin 2017 à 12:02
Bonjour,

Je suis comme le notaire, le RdC autorise les professions libérales sous certaines conditions que vous semblez remplir.
votre profession répond elle à la définition de l'article 29 de la loi de 2012 :
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

et l'Europe :
"La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public."

Après, reste à savoir si vous voulez aller au charbon dès votre arrivée, voir jusqu'au juge.......
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