Mettre ligne de téléphone

valch Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 14 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2017 - Modifié le 14 juin 2017 à 20:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 15 juin 2017 à 11:16
Bonjour je m'appelle ***Nom supprimé par la modération***la question est pour ma soeur elle veut se faire mettre la ligne téléphonique le technicien est venu et lui à dit qui faut tirer une ligne car avant il avait pas de téléphone il y les prises ces tous . La ligne est loin.
Elle veut savoir si c'est elle qui doit payer ou le propriétaire .
Pouvez vous me renseigner

Veuillez recevoir mes salutations distingués

2 réponses

Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 19 452
14 juin 2017 à 20:45
Bonjour,

Aucune loi, aucune réglementation n'oblige à ma connaissance un propriétaire à fournir une connexion au réseau téléphonique à son locataire.

Donc j'ai tendance à vous écrire que c'est à votre sœur de prendre en charge ce raccordement.

Elle peut toutefois essayer de négocier avec le propriétaire.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 080
15 juin 2017 à 11:16
Bonjour

L'obligation de câblage des logements est régie par le R111-14 du Code de la Construction et de l'habitation..

Champ d'application:

R111-1 nouvelles constructions à dater du 16 Sept. 2009. Avant: RIEN.

A+
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