Mettre ligne de téléphone
valch
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 15 juin 2017 à 11:16
Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 15 juin 2017 à 11:16
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Energizor
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14 juin 2017 à 20:45
14 juin 2017 à 20:45
Bonjour,
Aucune loi, aucune réglementation n'oblige à ma connaissance un propriétaire à fournir une connexion au réseau téléphonique à son locataire.
Donc j'ai tendance à vous écrire que c'est à votre sœur de prendre en charge ce raccordement.
Elle peut toutefois essayer de négocier avec le propriétaire.
Aucune loi, aucune réglementation n'oblige à ma connaissance un propriétaire à fournir une connexion au réseau téléphonique à son locataire.
Donc j'ai tendance à vous écrire que c'est à votre sœur de prendre en charge ce raccordement.
Elle peut toutefois essayer de négocier avec le propriétaire.
Afrikarnak
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15 juin 2017 à 11:16
15 juin 2017 à 11:16
Bonjour
L'obligation de câblage des logements est régie par le R111-14 du Code de la Construction et de l'habitation..
Champ d'application:
R111-1 nouvelles constructions à dater du 16 Sept. 2009. Avant: RIEN.
A+
L'obligation de câblage des logements est régie par le R111-14 du Code de la Construction et de l'habitation..
Champ d'application:
R111-1 nouvelles constructions à dater du 16 Sept. 2009. Avant: RIEN.
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