mettre ligne de téléphone

Question

Bonjour je m'appelle  ***Nom supprimé par la modération***la question est pour ma soeur elle veut se faire mettre la ligne téléphonique le technicien est venu et lui à dit qui faut tirer une ligne  car avant il avait pas de téléphone il y les prises ces tous . La ligne est loin.
    Elle veut savoir si c'est elle qui doit payer ou le propriétaire .
 Pouvez vous me renseigner 
              
            Veuillez recevoir mes salutations distingués

Energizor · Answer

Bonjour,

Aucune loi, aucune réglementation n'oblige à ma connaissance un propriétaire à fournir une connexion au réseau téléphonique à son locataire.

Donc j'ai tendance à vous écrire que c'est à votre sœur de prendre en charge ce raccordement.

Elle peut toutefois essayer de négocier avec le propriétaire.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

L'obligation de câblage des logements est régie par le R111-14 du Code de la Construction et de l'habitation..

Champ d'application: 

R111-1 nouvelles constructions à dater du 16 Sept. 2009. Avant: RIEN.

A+

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