Mettre ligne de téléphone
valch
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour je m'appelle ***Nom supprimé par la modération***la question est pour ma soeur elle veut se faire mettre la ligne téléphonique le technicien est venu et lui à dit qui faut tirer une ligne car avant il avait pas de téléphone il y les prises ces tous . La ligne est loin.
Elle veut savoir si c'est elle qui doit payer ou le propriétaire .
Pouvez vous me renseigner
Veuillez recevoir mes salutations distingués
Elle veut savoir si c'est elle qui doit payer ou le propriétaire .
Pouvez vous me renseigner
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2 réponses
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Bonjour,
Aucune loi, aucune réglementation n'oblige à ma connaissance un propriétaire à fournir une connexion au réseau téléphonique à son locataire.
Donc j'ai tendance à vous écrire que c'est à votre sœur de prendre en charge ce raccordement.
Elle peut toutefois essayer de négocier avec le propriétaire. -
Bonjour
L'obligation de câblage des logements est régie par le R111-14 du Code de la Construction et de l'habitation..
Champ d'application:
R111-1 nouvelles constructions à dater du 16 Sept. 2009. Avant: RIEN.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...