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Eulalie60
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fred.ml Messages postés 15248 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 14 juin 2017 à 22:10
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fred.ml
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14 juin 2017 à 22:10
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Bonjour, sans carte grise on le peut pas "mettre" la voiture à la casse. Vous ne pouvez pas non plus mettre une voiture à la casse si vous n'en êtes pas le propriétaire, l'auto casse contrôle la carte d'identité et la carte grise pour s'assurer que c'est bien le propriétaire qui apporte sa voiture. Il faut aussi le certificat de situation administratif ( certificat de non gage) et oui, s'il y a des amende impayée il faudra les payer en préfecture /sous-préfecture pour obtenir la levé du gage.
La voiture appartient bien à une personne, il faut donc voir avec le propriétaire de la voiture.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...