Vente usufruit
Résolu
dom
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon père est décédé l année dernière,ma mère veut vendre la résidence principale 150000 euros.nous sommes deux enfants . a t elle le droit de vendre et si oui comment se repartit la vente, en sachant
( ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit )
cordialement
dmayer
mon père est décédé l année dernière,ma mère veut vendre la résidence principale 150000 euros.nous sommes deux enfants . a t elle le droit de vendre et si oui comment se repartit la vente, en sachant
( ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit )
cordialement
dmayer
2 réponses
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ma mère veut vendre la résidence principale
Qui appartenait à qui ?
A votre père seulement ?
A vos 2 parents ?
¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit.....
.........l'âge actuel de votre mère est de............? -
Bonjour
tout dépend de l'ex régime matrimonial de vos parents et des droits qui découle de l'éventuels choix qu'elle a fait au décès de votre père et de son âge actuel !
Sauf clause de communauté intégrale vous êtes aujourd'hui trois propriétaires indivis - la vente suppose l'accord des trois
La législation juridique et financière évolue en permanence...