Fausses fiches de payés quel risque ?
Résolu
Servolinette
-
14 juin 2017 à 00:19
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 14 juin 2017 à 08:20
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 14 juin 2017 à 08:20
A voir également:
- Faire de fausse fiche de paie pour achat location vehicule
- Modifier fiche de paie pour location - Meilleures réponses
- Fausse fiche de paie pour location belgique - Meilleures réponses
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Fausse fiche de paie - Forum Louer un logement
- Faire vérifier sa fiche de paie gratuitement - Forum litiges
- Besoin d'aide sur bulletin de paie sûrement falsifié - Forum Louer un logement
- Retenue e/s fiche de paie ✓ - Forum salariés
2 réponses
hoquei44
Messages postés
16399
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
15 décembre 2024
8 830
14 juin 2017 à 00:32
14 juin 2017 à 00:32
Bonjour,
En plus des poursuites au civil, vous risquez des poursuites pénales :
CB
En plus des poursuites au civil, vous risquez des poursuites pénales :
Article 441-1 du Code Pénal
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB