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Plafond de ressources locataire pinel

titenath2a Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
J'ai acheté un appartement loi Pinel. A la signature du bail mon locataire est a la limite du plafond de ressources autorisé, si l'année prochaine il dépasse ce plafond compte tenu de la durée du bail serais je pénalisé sur la défiscalisation
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2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 276
 
bonjour
svp
merci
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Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
Bonjour

Non : c'est à la date de signature du bail
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