Plafond de ressources locataire pinel

titenath2a 1 Messages postés mardi 13 juin 2017Date d'inscription 13 juin 2017 Dernière intervention - 13 juin 2017 à 18:55 - Dernière réponse : flocroisic 17168 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention
- 1 avril 2018 à 13:12
J'ai acheté un appartement loi Pinel. A la signature du bail mon locataire est a la limite du plafond de ressources autorisé, si l'année prochaine il dépasse ce plafond compte tenu de la durée du bail serais je pénalisé sur la défiscalisation
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4 réponses

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DorisOups 18624 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juin 2017 à 18:56
+1
Utile
bonjour
svp
merci
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flocroisic 17168 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 13 juin 2017 à 21:09
+1
Utile
1
Bonjour

Non : c'est à la date de signature du bail
FilGood54 1 Messages postés dimanche 1 avril 2018Date d'inscription 1 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 12:38
Bonjour,

Les conditions de ressources du locataire sont-elles ré-appréciées l'année de renouvellement de bail ?
Si oui ? Quelles sont les procédures à respecter pour congédier le locataire dont les ressources dépasseraient les seuils définis pour l'année de renouvellement ?

Merci
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flocroisic 17168 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 26 avril 2018 Dernière intervention - 1 avril 2018 à 13:12
+1
Utile
Bonjour

Les conditions de ressources du locataire sont-elles ré-appréciées l'année de renouvellement de bail ? 


Lisez ce qui est écrit ! (Message 2)
La reponse est non c'est à la signature du bail.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8501-PGP.html
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