Sujet Précédent Sujet Suivant

Plafond de ressources locataire pinel

titenath2a Messages postés 1 Statut Membre -  
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
J'ai acheté un appartement loi Pinel. A la signature du bail mon locataire est a la limite du plafond de ressources autorisé, si l'année prochaine il dépasse ce plafond compte tenu de la durée du bail serais je pénalisé sur la défiscalisation
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 275
 
bonjour
svp
merci
2
Réponse 2 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour

Non : c'est à la date de signature du bail
1

Discussions similaires

CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse