Largeur d'un droit de passage
micris34
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BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98573 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour,
J'ai un droit de passage sur ma propriété qui va sur un terrain nu constructible. Ce droit de passage est de 4 mètres et je désire savoir si le propriétaire désire faire 2 maisons est ce que les 4 mètres suffisent ou doit il avoir plus pour pouvoir passer.
Et est ce que je suis dans l'obligation de lui donner plus de terrain pour passer.
Merci beaucoup.
J'ai un droit de passage sur ma propriété qui va sur un terrain nu constructible. Ce droit de passage est de 4 mètres et je désire savoir si le propriétaire désire faire 2 maisons est ce que les 4 mètres suffisent ou doit il avoir plus pour pouvoir passer.
Et est ce que je suis dans l'obligation de lui donner plus de terrain pour passer.
Merci beaucoup.
A voir également:
- Droit de passage largeur minimum
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Forum minimum contributif - Forum Retraite
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2 réponses
Bonjour
La réponse vous sera donnée par le service d'urbanisme de votre commune, la réglementation applicable étant fixée par le PLU ou le POS.
La réponse vous sera donnée par le service d'urbanisme de votre commune, la réglementation applicable étant fixée par le PLU ou le POS.
!
Dans ce cas de figure, celui qui veut créer des logements est tenu d'assurer l'accès sur les parcelles destinées à l'opération, donc acquérir la surface nécessaire à la voirie exigée par la commune et non pas la reporter sur un droit de passage pris sur le terrain d'autrui.
Le constructeur est bien au courant de la situation d'enclavement dans laquelle se trouvent ses terrains, à lui donc d'acheter tout le terrain nécessaire à son opération, accès compris, sinon se serait une opération d'enclavement volontaire.
Ce serait trop facile de retirer tous les bénéfices dans une telle opération en laissant au voisin les inconvénients d'une situation artificiellement créée.
" est ce que je suis dans l'obligation de lui donner plus de terrain " : donner ?
Mais sûrement pas !
Lui vendre, oui !
D'autant que c'est vous qui payez les taxes foncières sur la servitude, puisque le terrain sur laquelle elles se situe est officiellement votre propriété, quelle qu'elle soit, alors que vous n'en tirez personnellement aucun bénéfice ni avantage, vous ne pourrez même pas y semer quelques marguerites ....
Dans ce cas de figure, celui qui veut créer des logements est tenu d'assurer l'accès sur les parcelles destinées à l'opération, donc acquérir la surface nécessaire à la voirie exigée par la commune et non pas la reporter sur un droit de passage pris sur le terrain d'autrui.
Le constructeur est bien au courant de la situation d'enclavement dans laquelle se trouvent ses terrains, à lui donc d'acheter tout le terrain nécessaire à son opération, accès compris, sinon se serait une opération d'enclavement volontaire.
Ce serait trop facile de retirer tous les bénéfices dans une telle opération en laissant au voisin les inconvénients d'une situation artificiellement créée.
" est ce que je suis dans l'obligation de lui donner plus de terrain " : donner ?
Mais sûrement pas !
Lui vendre, oui !
D'autant que c'est vous qui payez les taxes foncières sur la servitude, puisque le terrain sur laquelle elles se situe est officiellement votre propriété, quelle qu'elle soit, alors que vous n'en tirez personnellement aucun bénéfice ni avantage, vous ne pourrez même pas y semer quelques marguerites ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...