Séparation de bien et vente maison appartenant à Monsieur
timdette
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 13 juin 2017 à 10:15
A voir également:
- Séparation de bien et vente maison appartenant à Monsieur
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- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
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- Bien indivis - Guide
1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 13 juin 2017 à 10:15
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Le seul cas ou votre signature est demandé pour un bien propre c'est quand il s'agit du domicile conjugal...or je comprend qu'une ONC a déjà acté que ce n'est plus le domicile conjugal..;
Soit il manque une info (du genre "j'ai investi mes économies dans cette maison " ET JE RECLAME Une part de la propriété - ce qui est contradictoire avec le caractère propre + séparation de biens) soit le notaire veut ouvrir le parapluie
Ceci tant si vous refusez de confirmer votre absence d'opposition à sa vente il peut vous poursuivre pour obtenir un dédommagement
Soit il manque une info (du genre "j'ai investi mes économies dans cette maison " ET JE RECLAME Une part de la propriété - ce qui est contradictoire avec le caractère propre + séparation de biens) soit le notaire veut ouvrir le parapluie
Ceci tant si vous refusez de confirmer votre absence d'opposition à sa vente il peut vous poursuivre pour obtenir un dédommagement