Séparation de bien et vente maison appartenant à Monsieur

timdette Messages postés 3 Date d'inscription mardi 26 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 12 juin 2017 à 16:20
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 juin 2017 à 10:15
Bonjour,
Le 27 juillet 2016 monsieur demande le divorce et que je quitte le domicile dans les 2 mois (la maison est à lui, 5 pièces jardin) sans motif enoncé sauf refus d'un usufruit.
ONC le 10 octobre 2016 j'ai déménagé le 15 août 2016 et n'ai pas demandé occupation domicile conjugal puisqu'il était dedans. J'ai pris un 2 pièces par obligation financière. Il est allé en appel à Montpellier. L'appel est en cours
Aujourd'hui il veut vendre ce domicile et demande au JAF de signer seul l'acte de vente. Car le notaire demande ma signature.
Je ne veux pas signer acte de vente car j'ai investi mes économies dans cette maison et Monsieur a donc une créance.
Si il a l'accord du JAF pour vendre seul puis-je faire bloquer, par le JAF et par le notaire, un certain montant à la CDC en attendant le résultat de l'appel et le prononcé du divorce?
Vie maritale depuis 2004 mariés en juin 2012
Cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
Modifié le 13 juin 2017 à 10:15
Le seul cas ou votre signature est demandé pour un bien propre c'est quand il s'agit du domicile conjugal...or je comprend qu'une ONC a déjà acté que ce n'est plus le domicile conjugal..;

Soit il manque une info (du genre "j'ai investi mes économies dans cette maison " ET JE RECLAME Une part de la propriété - ce qui est contradictoire avec le caractère propre + séparation de biens) soit le notaire veut ouvrir le parapluie


Ceci tant si vous refusez de confirmer votre absence d'opposition à sa vente il peut vous poursuivre pour obtenir un dédommagement
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