Séparation de bien et vente maison appartenant à Monsieur
timdette
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le 27 juillet 2016 monsieur demande le divorce et que je quitte le domicile dans les 2 mois (la maison est à lui, 5 pièces jardin) sans motif enoncé sauf refus d'un usufruit.
ONC le 10 octobre 2016 j'ai déménagé le 15 août 2016 et n'ai pas demandé occupation domicile conjugal puisqu'il était dedans. J'ai pris un 2 pièces par obligation financière. Il est allé en appel à Montpellier. L'appel est en cours
Aujourd'hui il veut vendre ce domicile et demande au JAF de signer seul l'acte de vente. Car le notaire demande ma signature.
Je ne veux pas signer acte de vente car j'ai investi mes économies dans cette maison et Monsieur a donc une créance.
Si il a l'accord du JAF pour vendre seul puis-je faire bloquer, par le JAF et par le notaire, un certain montant à la CDC en attendant le résultat de l'appel et le prononcé du divorce?
Vie maritale depuis 2004 mariés en juin 2012
Cordialement
Le 27 juillet 2016 monsieur demande le divorce et que je quitte le domicile dans les 2 mois (la maison est à lui, 5 pièces jardin) sans motif enoncé sauf refus d'un usufruit.
ONC le 10 octobre 2016 j'ai déménagé le 15 août 2016 et n'ai pas demandé occupation domicile conjugal puisqu'il était dedans. J'ai pris un 2 pièces par obligation financière. Il est allé en appel à Montpellier. L'appel est en cours
Aujourd'hui il veut vendre ce domicile et demande au JAF de signer seul l'acte de vente. Car le notaire demande ma signature.
Je ne veux pas signer acte de vente car j'ai investi mes économies dans cette maison et Monsieur a donc une créance.
Si il a l'accord du JAF pour vendre seul puis-je faire bloquer, par le JAF et par le notaire, un certain montant à la CDC en attendant le résultat de l'appel et le prononcé du divorce?
Vie maritale depuis 2004 mariés en juin 2012
Cordialement
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1 réponse
Le seul cas ou votre signature est demandé pour un bien propre c'est quand il s'agit du domicile conjugal...or je comprend qu'une ONC a déjà acté que ce n'est plus le domicile conjugal..;
Soit il manque une info (du genre "j'ai investi mes économies dans cette maison " ET JE RECLAME Une part de la propriété - ce qui est contradictoire avec le caractère propre + séparation de biens) soit le notaire veut ouvrir le parapluie
Ceci tant si vous refusez de confirmer votre absence d'opposition à sa vente il peut vous poursuivre pour obtenir un dédommagement
Soit il manque une info (du genre "j'ai investi mes économies dans cette maison " ET JE RECLAME Une part de la propriété - ce qui est contradictoire avec le caractère propre + séparation de biens) soit le notaire veut ouvrir le parapluie
Ceci tant si vous refusez de confirmer votre absence d'opposition à sa vente il peut vous poursuivre pour obtenir un dédommagement
La législation juridique et financière évolue en permanence...