Droits des héritiers
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lundi 12 juin 2017
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1 réponse
Bonjour
Ce bien est donc en indivision entre ces quatre personnes. Il s'agit d'une indivision successorale sans démembrement semble-t-il.
Sous réserve qu'il n'y ait pas de démembrement, il y a plusieurs solutions pour sortir de l'impasse.
1/ Mise en vente du bien, fondée sur l'art 815-5 du code civil avec mise en route de la procédure par le notaire sur demande de d'un ou plusieurs héritiers possédant au moins les 2/3 du bien
2/ Exécution des travaux, sans accord de la récalcitrante, sous réserve qu'ils soient indispensables à la conservation de l"'immeuble. Mais le problème c'est que s'il n'y a pas de liquidités, il faudra avancer le montant du coût de la part à la charge de la récalcitrante.
Bien entendu, ces solutions ne sont possibles que si la récalcitrante n'est pas usufruitière du bien. Vous n'en parlez pas
Ce bien est donc en indivision entre ces quatre personnes. Il s'agit d'une indivision successorale sans démembrement semble-t-il.
Sous réserve qu'il n'y ait pas de démembrement, il y a plusieurs solutions pour sortir de l'impasse.
1/ Mise en vente du bien, fondée sur l'art 815-5 du code civil avec mise en route de la procédure par le notaire sur demande de d'un ou plusieurs héritiers possédant au moins les 2/3 du bien
2/ Exécution des travaux, sans accord de la récalcitrante, sous réserve qu'ils soient indispensables à la conservation de l"'immeuble. Mais le problème c'est que s'il n'y a pas de liquidités, il faudra avancer le montant du coût de la part à la charge de la récalcitrante.
Bien entendu, ces solutions ne sont possibles que si la récalcitrante n'est pas usufruitière du bien. Vous n'en parlez pas