Droits des héritiers

Heritagenicole Messages postés 1 Date d'inscription lundi 12 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2017 - 12 juin 2017 à 11:38
 ;; - 12 juin 2017 à 12:34
Bonjour

Notre marraine a fait un testament en partageant ses biens entre 3 filleules et 1 lointaine cousine

Le partage a été
6/16e pour ma sœur
6/16e pour moi
3/16e pour l'autre filleule
1/16e pour la cousine

Cette dernière par contre recevait l'intégralité des objets dans la maison

Depuis maintenant plus de 2 mois rien ne se passe. Il y a une fuite dans la maison, mais la cousine refuse de signer pour faire faire les travaux

Et la maison n'est toujours pas mise en vente pour la même raison. Elle est sensée être vendue par l'étude notariale

Ma question est simple: avons nous moyen de faire pression pour faire avancer les choses?
Pouvons - nous demander à mettre la maison en vente dans une agence, par exemple?

Avons nous plus de droits en tant qu'héritières majoritaires ou pas du tout?

Merci mille fois des conseils que vous pourrez nous donner

Cordialement
Nicole Stewart

1 réponse

Bonjour
Ce bien est donc en indivision entre ces quatre personnes. Il s'agit d'une indivision successorale sans démembrement semble-t-il.
Sous réserve qu'il n'y ait pas de démembrement, il y a plusieurs solutions pour sortir de l'impasse.
1/ Mise en vente du bien, fondée sur l'art 815-5 du code civil avec mise en route de la procédure par le notaire sur demande de d'un ou plusieurs héritiers possédant au moins les 2/3 du bien
2/ Exécution des travaux, sans accord de la récalcitrante, sous réserve qu'ils soient indispensables à la conservation de l"'immeuble. Mais le problème c'est que s'il n'y a pas de liquidités, il faudra avancer le montant du coût de la part à la charge de la récalcitrante.
Bien entendu, ces solutions ne sont possibles que si la récalcitrante n'est pas usufruitière du bien. Vous n'en parlez pas
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