Que faire si les héritiers renoncent à la succession
Résolu
Fisc
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Bonjour,
J'avais un associé célibataire non pascé qui vient de décédé, nous avons une SCI, son frère aîné a refusé la succession. Que doit-je faire.
J'avais un associé célibataire non pascé qui vient de décédé, nous avons une SCI, son frère aîné a refusé la succession. Que doit-je faire.
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2 réponses
Que doit-je faire.
Par son refus, les droits du frère auxquels il a renoncé sont transmis à ses enfants.
Bien qu'ils soient (éventuellement) mineurs, ils n'en sont pas moins les héritiers de leur oncle.
Le cas échéant vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice confiera la gestion de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
Par son refus, les droits du frère auxquels il a renoncé sont transmis à ses enfants.
Bien qu'ils soient (éventuellement) mineurs, ils n'en sont pas moins les héritiers de leur oncle.
Le cas échéant vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice confiera la gestion de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
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