Que faire si les héritiers renoncent à la succession
Résolu
A voir également:
- Que faire si les héritiers renoncent à la succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Lettre accord des héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
Modifié le 12 juin 2017 à 11:44
Modifié le 12 juin 2017 à 11:44
Que doit-je faire.
Par son refus, les droits du frère auxquels il a renoncé sont transmis à ses enfants.
Bien qu'ils soient (éventuellement) mineurs, ils n'en sont pas moins les héritiers de leur oncle.
Le cas échéant vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice confiera la gestion de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
Par son refus, les droits du frère auxquels il a renoncé sont transmis à ses enfants.
Bien qu'ils soient (éventuellement) mineurs, ils n'en sont pas moins les héritiers de leur oncle.
Le cas échéant vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice confiera la gestion de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
Meme les enfants ont réfusé, le refus a étè certifié par le notaire, la raison en est une dette.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
16 juin 2017 à 07:21
16 juin 2017 à 07:21
Meme les enfants ont réfusé,
Vous avez donc les mains libres pour faire déclarer vacante la succession en saisissant le Tribunal.
Vous avez donc les mains libres pour faire déclarer vacante la succession en saisissant le Tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...