Que faire si les héritiers renoncent à la succession [Résolu]

Fisc - 12 juin 2017 à 11:26 - Dernière réponse :  fisc
- 20 juin 2017 à 14:07
Bonjour,
J'avais un associé célibataire non pascé qui vient de décédé, nous avons une SCI, son frère aîné a refusé la succession. Que doit-je faire.
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4 réponses

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condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 12/06/2017 à 11:44
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Utile
Que doit-je faire.
Par son refus, les droits du frère auxquels il a renoncé sont transmis à ses enfants.
Bien qu'ils soient (éventuellement) mineurs, ils n'en sont pas moins les héritiers de leur oncle.
Le cas échéant vous pouvez engager une procédure judiciaire pour faire déclarer la succession vacante.
Une décision de justice confiera la gestion de la succession à l'administration du Domaine de l'Etat (France-Domaine).
(copier-coller)
L’article 809 du Code civil dispose que la succession est vacante si :
- personne ne se présente pour la réclamer et s’il n’y a pas d’héritier connu;
- les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse, après l’expiration d’un délai de six mois après l’ouverture de la succession.
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Meme les enfants ont réfusé, le refus a étè certifié par le notaire, la raison en est une dette.
condorcet 25400 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 07:21
Meme les enfants ont réfusé,
Vous avez donc les mains libres pour faire déclarer vacante la succession en saisissant le Tribunal.
Merci à vous tous qui m'ont répondu.
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