Déchoire un père de ses droits à 100 %
miloux061279
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 11 juin 2017 à 14:43
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A voir également:
- Déchoire un père de ses droits à 100 %
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Exemple attestation bon pere de famille - Forum garde d'enfants
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Comment retirer les droits d'un père absent ✓ - Forum garde d'enfants
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doris33
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11 juin 2017 à 14:43
11 juin 2017 à 14:43
Bonjour,
un conseil totu d'abord, retirez votre nom au bas de votre message.
Lisez avec attention le lien suivant, vous y trouverez des renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
dont extrait
"
L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :
par de mauvais traitements,
ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,
ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :
lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,
et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).
"
un conseil totu d'abord, retirez votre nom au bas de votre message.
Lisez avec attention le lien suivant, vous y trouverez des renseignements :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3135
dont extrait
"
L'autorité parentale peut être retirée totalement au(x) parent(s) qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant :
par de mauvais traitements,
ou par une consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues,
ou par une inconduite notoire ou des agissements délictueux notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur l'autre parent,
ou par un défaut de soins ou un manque de direction (maltraitance psychologique, pressions morales, abandon matériel et affectif de l'enfant...).
L'autorité parentale peut aussi être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant. Cette décision intervient :
lorsqu'une mesure de placement judiciaire a été prise à l'égard de l'enfant,
et qu'ils se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d'exercer les droits qu'ils avaient conservés malgré la mesure d'assistance (par exemple absence de visite de leur enfant placé).
"