Sortie d Indivision
poluchon
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
J habite seule mon logement et en possède les 3/4. Le prêt est remboursé depuis 2007 mon ex concubin est parti de lui même et desire sortir de l indivision. Je suis d accord mais il me demande une indemnité d occupation sur la base de la totalité du prêt que l on avait contracte en 2007. Or j ai réglé la moitié de ce prêt et nous perceviobs les apl aussi.
Est il dans droit?
Merci de votre réponse
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A voir également:
- Sortie d Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
- Sortie sans restriction oui - Guide
2 réponses
Bonjour,
depuis quand est parti votre compagnon ?
Il est en droit de réclamer une indemnité d'occupation pour les années où vous avez occupé seule le bien, mais le maximum d'années réclamées est de 5 ans.
depuis quand est parti votre compagnon ?
Il est en droit de réclamer une indemnité d'occupation pour les années où vous avez occupé seule le bien, mais le maximum d'années réclamées est de 5 ans.
Bonjour
En revanche, vous n'avez pas à lui régler en numéraire!
Cela sera inclus dans votre liquidation par le Notaire et c'est la moitié d'un loyer estimé pour le meme bien et dans le meme genre de quartier
En revanche, vous n'avez pas à lui régler en numéraire!
Cela sera inclus dans votre liquidation par le Notaire et c'est la moitié d'un loyer estimé pour le meme bien et dans le meme genre de quartier
Bonjour Sophiag,
la moitié, je ne suis pas sûre puisque l'internaute détient les 3/4 du bien. Il s'agirait plutôt d'un quart d'un loyer.
Mais la réponse reste que l'internaute doit bien quelque chose à son ex-compagnon, somme qui sera, comme tu le dis, calculée au moment du passage chez le notaire.
Amicalement
la moitié, je ne suis pas sûre puisque l'internaute détient les 3/4 du bien. Il s'agirait plutôt d'un quart d'un loyer.
Mais la réponse reste que l'internaute doit bien quelque chose à son ex-compagnon, somme qui sera, comme tu le dis, calculée au moment du passage chez le notaire.
Amicalement
La législation juridique et financière évolue en permanence...