Transformation appartement
FANOL
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'envisage de fermer mon balcon en posant des vitres sur les ouvertures actuelles et des volets,cet appartement fait partie d'une copropriété
Pouvez-vous me préciser si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier
de même s'agissant d'une copropriété dois-je faire une demande auprès du syndic de la copropriété.
Avec mes remerciements
Cordialement
j'envisage de fermer mon balcon en posant des vitres sur les ouvertures actuelles et des volets,cet appartement fait partie d'une copropriété
Pouvez-vous me préciser si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier
de même s'agissant d'une copropriété dois-je faire une demande auprès du syndic de la copropriété.
Avec mes remerciements
Cordialement
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2 réponses
s'agissant d'une copropriété dois-je faire une demande auprès du syndic de la copropriété.
Oui
si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier
Vous devez faire une demande d'autorisation de travaux à déposer en Mairie.
Les Services des Finances Publiques seront automatiquement informés.
Oui
si je dois déclarer cette modification au cadastre pour les impôts foncier
Vous devez faire une demande d'autorisation de travaux à déposer en Mairie.
Les Services des Finances Publiques seront automatiquement informés.
Merci pour ces informations,qui me confirment mon point de vue.
En fait c'est une tierce personne qui a fermé son balcon,enlevé un claustra validé par le permis de construire original,et qui n'a ni déposé de demande à la copropriété,ils n'auraient pas de syndic,ni fait de demande de permis de construire. Ils ont donc modifié la structure du bâtiment collectif de leur propre initiative.
La propriétaire des lieux subissant le préjudice (visu et insécurité) loue le bien et ne résidant pas sur place,elle n'a pu constater et de ce fait contester les travaux
En 1980,le syndic existait, la personne mise en cause prétend qu'il n'en existe plus et qu'ils ne font pas de pv d'assemblée générale.
Personnellement,je pensais que s'était une obligation de constituer un syndic,pour régler les dépenses et le fonctionnement des parties communes.
Sans compte ouvert je m'interroge sur la façon dont sont récupérés les fonds du ravalement effectué,ou des frais communs;or il s’avère que la personne à l'origine de l'infraction écrit en tant que représentant du syndic (ce qui laisse planer un doute).
En terme plus concret,ils'est attribué des privilèges en se basant sur l'impossibilité d'avoir à fournir des justifications à un syndic .
La propriétaire du bien pénalisé est une personne âgée,je tache de l'aider car je trouve inadmissible de tels agissements.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me communiquer.
En fait c'est une tierce personne qui a fermé son balcon,enlevé un claustra validé par le permis de construire original,et qui n'a ni déposé de demande à la copropriété,ils n'auraient pas de syndic,ni fait de demande de permis de construire. Ils ont donc modifié la structure du bâtiment collectif de leur propre initiative.
La propriétaire des lieux subissant le préjudice (visu et insécurité) loue le bien et ne résidant pas sur place,elle n'a pu constater et de ce fait contester les travaux
En 1980,le syndic existait, la personne mise en cause prétend qu'il n'en existe plus et qu'ils ne font pas de pv d'assemblée générale.
Personnellement,je pensais que s'était une obligation de constituer un syndic,pour régler les dépenses et le fonctionnement des parties communes.
Sans compte ouvert je m'interroge sur la façon dont sont récupérés les fonds du ravalement effectué,ou des frais communs;or il s’avère que la personne à l'origine de l'infraction écrit en tant que représentant du syndic (ce qui laisse planer un doute).
En terme plus concret,ils'est attribué des privilèges en se basant sur l'impossibilité d'avoir à fournir des justifications à un syndic .
La propriétaire du bien pénalisé est une personne âgée,je tache de l'aider car je trouve inadmissible de tels agissements.
Je vous remercie pour les informations que vous pourrez me communiquer.
" Ils ont donc modifié la structure du bâtiment " n'exagérons pas c'est de l'aménagement pas de la structure :!!!!
Cela ne fonctionne pas ainsi
c'est à celui qui a fait des aménagement non autorisé de justifier qu'il a une autorisation d'Ag
Faite inscrire à la prochaine AG la remise en état à ses frais
quand au permis de construire etc ce n'est pas le pb de la copro ni le votre
Cela ne fonctionne pas ainsi
c'est à celui qui a fait des aménagement non autorisé de justifier qu'il a une autorisation d'Ag
Faite inscrire à la prochaine AG la remise en état à ses frais
quand au permis de construire etc ce n'est pas le pb de la copro ni le votre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sans syndic,les travaux auraient-ils du faire l'objet d'une demande de permis de construire?
Le responsable de l'urbanisme évoque le fait qu'un claustra autorisé par le permis de construire initial ,ne peut être modifié et qu'il ne s'applique pas le délai des 30 ans ramenés à 10 ans récemment. Connaîtriez-vous le texte?
Cette situation me parait fort surprenante du fait que cette copropriété a des assurances collectives, des travaux de ravalement,en bref des dépenses communes, et que pour avoir géré des lotissements privés,un compte courant au nom de l'association ou de la copropriété s’avère nécessaire, pour une gestion transparente.
Avec mes remerciements