EXONERATION TAXE HABITATION ET FONCIERE

VALOCHEDORS31 Messages postés 1 Statut Membre -  
 -illusion- -
Bonsoir,
Mes parents ont 83 et 74 ans ne payent pas d'impots sur le revenu, peuvent ils être exonérés de taxe d'habitation ou foncière ? Merci de vos réponses

1 réponse

  1. -illusion-
     
    Bonjour,

    Tout dépend s'ils respectent la condition de revenu fixée à l'article 1417 du Code Général des Impôts, et également s'ils vivent avec d'autres personnes qui dépassent les plafonds.
    0

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