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EXONERATION TAXE HABITATION ET FONCIERE

VALOCHEDORS31 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 7 juin 2017 à 20:24
 -illusion- - 7 juin 2017 à 20:30
Bonsoir,
Mes parents ont 83 et 74 ans ne payent pas d'impots sur le revenu, peuvent ils être exonérés de taxe d'habitation ou foncière ? Merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
-illusion-
7 juin 2017 à 20:30
Bonjour,

Tout dépend s'ils respectent la condition de revenu fixée à l'article 1417 du Code Général des Impôts, et également s'ils vivent avec d'autres personnes qui dépassent les plafonds.
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