Donation-Succession [Résolu]

Stefano20 5 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 00:32 - Dernière réponse : Gayomi 3178 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 8 janv. 2018 à 21:25
Je souhaite donner tous mes biens en héritage au fils de ma compagne avec laquelle je ne suis pas marié et je ne suis pas pacsé.
Quel héritage dois-je faire?
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Bonjour,
Vous devez établir un testament.
Plusieurs questions se posent :
- savez-vous qu'il devra payer 60% de droits à l'État ? Le seul moyen d'éviter ça serait de l'adopter
- avez-vous des enfants ? Ils sont réservataires
- et votre compagne, vous ne la protégez pas en cas de décès ? Pas de droit au logement ? Pas de pension de réversion ?
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Je rajoute à ma première réponse que pour ne pas payer les 60% de droits il faut aussi, en cas d'adoption, que vous l'ayez élevé depuis tout petit ou que vous soyez marié avec sa mère.
Stefano20 5 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:49
Bonsoir Marina,

En effet, je n'ai et n'aurai jamais d'enfant.
Il n'est pas envisageable que j'adopte le fils de ma compagne.
En ce qui concerne la protection de ma compagne, je lui ai proposé de se pacser avec moi et de reconnaître officiellement son enfant, ce qu'elle ne souhaite pas. Elle dit que nous avons un lien du COEUR, plus fort qu'une procédure officielle, ce qui me gêne mais que je respecte. J'ai fait un testament officiel enregistré chez Notaire. Il est évident que le fils de ma compagne ne payera jamais 60% de droits de successions. Est-ce qu'un de mes parents éventuellement encore vivant ou ma soeur ou ma nièce pourrait s'opposer au testament authentique que j'ai établi ?
Merci Marina, éventuellement de répondre à mes questions, n'ayant jamais fait d'études de Droit...
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condorcet 25467 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 7 juin 2017 à 07:45
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Quel héritage dois-je faire?
Si vous n'avez pas d'enfant (ou petit-enfant),à votre décès vous pouvez transmettre tous vos biens à n'importe quelle personne de votre choixen laissant un testament.
N'ayant aucun lien de parenté avec le fils de votre compagne, il devra s'acquitter des droits de succession au taux de 60 % !
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Stefano20 5 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:51
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Et si le fils de ma compagne n'est pas en mesure de payer quoi que ce soit ?
Gayomi 3178 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 20:42
La déclaration de succession ne peut être prise en compte qu'après le paiement intégral des droits de succession. Si le légataire n'a pas de moyens financiers, et bien, il vendra le bien ! Une demande de paiement fractionné acceptée par le fisc lui permettra de payer en étalant le paiement sur 3 ans (taux de crédit actuel : 1,6 %).
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Stefano20 5 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:37
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Bonjour Marina et Condorcet,

Tout d'abord et avec un retard extrême, je vous remercie de vos réponses.
Dans l'hypothèse quasi certaine de l'impossibilité de la part du fils de ma compagne de s'acquitter des droits de succession de 60%, est-il envisageable que l'Etat vende aux enchères ou mette une hypothèque sur mes biens meubles et immeubles et que, une fois mes biens acquis, vendus, le fils de ma compagne récupère légalement 40% de mon patrimoine en argent sur son compte bancaire ?
condorcet 25467 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 17:42
est-il envisageable que l'Etat vende aux enchères
Certainement pas.
L'administration fiscale n'est pas un brocanteur.
Le légataire se débrouillera comme il le pourra pour financer les frais de règlement de la succession et les droits de succession.
Stefano20 > condorcet 25467 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 25 avril 2018 Dernière intervention - 20 nov. 2017 à 19:13
Je sais très bien que l'administration fiscale n'est pas un brocanteur.
Je suis moi-même agent des Finances Publiques mais je n'ai jamais étudié ni le Droit Privé, ni le Droit Public.
Dans l'hypothèse où le légataire serait dans l'impossibilité de financer les frais de règlement de la succession ni les droits de succession, sachant que je l'ai désigné par voie testamentaire mon unique héritier, qu'est-ce qu'il se passera alors ?
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Stefano20 5 Messages postés mercredi 7 juin 2017Date d'inscription 8 janvier 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 19:56
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Bonsoir Gayomi,
Comme je ne suis rien au niveau familial avec le fils de ma compagne, dans l'hypothèse où il ne voudrait pas perdre de temps pour vendre mes biens mobiliers et immobiliers, peut-il tout perdre de mon héritage ?
Dans ce cas-là, est-ce que mes héritiers légaux ( parents et soeur si encore vivants et nièce ) accèderaient à ce que je laisserai après mon décès, sous réserve, bien entendu du paiement de leur part des droits de succession bien que je ne les aie pas désignés sur mon testament ?
Gayomi 3178 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 8 janv. 2018 à 21:25
Le jour venu, soit le fils de votre compagne accepte le legs et il devra payer les droits, soit il devra refuser d'emblée le legs et si vous n'avez pas prévu de légataire en second oui votre succession reviendra à vos héritiers.
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