Rétractation de lacheteur

Question

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente chez agent immobilier le 8 avril.
Aujourd'hui jai recu un appel de l'agent me disant que le pret de lacheteur a été refusé car la femme est enceinte et l'arrivée d'une personne en plus dans leur famille fait quil ne leur restera pas assez d'argent pour vivre tous les mois! Nous devions signer lacte notarial dans 1mois et avons deja engagé des frais pour notre relogement.

Avons nous un recours sachant que le refus de pret arrive très tard? Le probleme est que le compromis a ete signé en un seul exempaire a l'agence donc je n'ai legalement aucune preuve...

Merci milles fois pour vos reponses

kasom · Answer

Bonjour

Absolument aucun recours, c'est justement l'essentiel du compromis: la clause d'obtention de prêt
 

AH et pourquoi vous n'avez pas exigé une copie du compromis ?? la peur de faire de la peine à l'agence immobilière ?? de la contrarier ??

UnNotairedelOuest · Answer

Chère helenec87,

Vous avez un recours si vous arrivez à prouver une faute de votre acquéreur dans la démarche et les demandes qu'il a réalisé auprès de sa banque.
Encore faudrait-il le prouver...

Quand bien même son refus de prêt arrive en retard par rapport aux dates de la promesse, il vous sera difficile d'invoquer une quelconque raison pour vouloir obliger votre acquéreur à signer.

Sinon, la copie du compromis importe peu mais appelez votre notaire il l'a reçu de l'agence.

Bien à vous

helenec8765 · Answer

Dans le compromis ily a une phrase sue je ne suis pas sûr de comprendre: si la condition suspensive nest pas realisee dans le delai prevu au paragraphe F sans que ce defaut incombe à l'acquéreur et sauf renonciation par ce dernier à la dite condition dans la forme prevue au paragraphe J chaquune des partie retrouvera sa pleine et entière liberté sans indemnité de part et d'autres

Est ce que ca veux dire que peux importe le delai si cest pas la faute de lacheteur mais la banque qui a donné son refus trop tard alors on aura pas d'indemnités?

On a signé pour une location à 800€/mois et 3mois pour le preavis, cette histoire nous coute cher...je precise que pour le moment je nai recu aucun courrier seulement un appel telephonique de l'agence.

Merci de vos réponses

helenec8765 · Answer

Ok merci bcp pour vos conseils.

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