IFM 6 ans après
Baidy
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6 juin 2017 à 21:33
hoquei44 Messages postés 16066 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 - 6 juin 2017 à 21:43
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hoquei44
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6 juin 2017 à 21:43
6 juin 2017 à 21:43
Bonjour,
Malheureusement pour vous, c'est beaucoup trop tard. Vous auriez dû agir au plus tard en 2013 pour les sommes de 2008 (à l'époque la prescription était de 5 ans) et en 2014 pour les sommes de 2009 à 2011 (la prescription est de 3 ans, mais avec une période transitoire).
CB
Malheureusement pour vous, c'est beaucoup trop tard. Vous auriez dû agir au plus tard en 2013 pour les sommes de 2008 (à l'époque la prescription était de 5 ans) et en 2014 pour les sommes de 2009 à 2011 (la prescription est de 3 ans, mais avec une période transitoire).
CB
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