Baisse de prix [Résolu]

tinano59 - 6 juin 2017 à 17:22 - Dernière réponse : doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention
- 11 juin 2017 à 11:23
Bonjour,
Nous avons signé chez l'Agent immobilier un accord pour la vente de la maison de ma mère qui est en Alzeimer au prix de 90000 e. Mon frère et ma soeur, sans me prévenir ont baissé la maison à 75 000 e. Ont-ils le droit ? Puis-je refuser de signer cette baisse vu que je n'ai pas été au courant de ça. J'ai téléphoné à l'agence, heureusement car je n'aurais pas été averti par elle également. Que puis-je faire ? Merci
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condorcet 27339 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juin 2017 à 17:29
1
Merci
Que puis-je faire ?
Et qu'a décidé le juge des tutelles ? 90000 ou 75000 ?

Merci condorcet 1

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roudoudou22 10470 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juin 2017 à 18:17
1
Merci
Nous avons signé chez l'Agent immobilier un accord pour la vente de la maison de ma mère ....... au prix de 90000 e.

Non, vous avez signé un mandat de vente.

Puis-je refuser de signer cette baisse

Oui, si l'agence trouve un client à un prix inférieur à celui mentionné sur le mandat, il faut l'accord de tous les mandants pour effectuer la vente (précédée de compromis signé de tous, au prix inférieur)

Merci roudoudou22 1

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Merci
Bjr et merci de votre réponse. Il n'y a pas de juge des tutelles, étant donné que mon frère a procuration sur le compte bancaire. Merci
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Merci
Bjr et merci
Il n'y a pas de juge des tutelles, vu qu'il n'y a que mon frère qui a procuration sur le compte bancaire. Je ne suis au courant de rien.
Utilisateur anonyme - 6 juin 2017 à 18:15
Bonjour,
Si votre mère a des droits sur cette maison, et en raison de son état de santé, la maison ne pourra jamais se vendre sans l'accord du juge des tutelles ; votre mère doit d'abord être mise sous sa protection avant d'envisager de vendre ; la procuration que votre frère a sur les comptes de votre mère ne lui permet pas de vendre la maison. Aucun notaire ne validera cette vente.
Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 6 juin 2017 à 18:50
Tout à fait d'accord avec MimiMouette !
Merci pour la réponse
Ma mère n'est pas encore décédée, donc pas de juge de tutelles, il faudrait en trouver un peut être ? Ou on attend qu'elle décède. L'agent immobilier devait m'en informer et les autres aussi (frères et soeurs). Merci.
Utilisateur anonyme > tinano59 - 6 juin 2017 à 19:48
Ma mère n'est pas encore décédée, donc pas de juge de tutelles
Le juge des tutelles c'est AVANT le décès !
C'est parce que votre mère a Alzeimer, elle n'est pas juridiquement capable de vendre un bien immobilier.
Donc vous devez demander qu'elle soit placée sous protection juridique, et obtenir l'accord du juge des tutelles pour vendre.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23595

L'agent immobilier devait m'en informer et les autres aussi (frères et soeurs).
L'agent immobilier il n'est ni médecin ni juge. S'il ne sait pas l'état de votre mère il ne peut pas deviner.
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Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 7/06/2017 à 19:29
0
Merci
Ce que vous tentez avec votre frère etc de faire relève de l'escroquerie


Votre mère est propriétaire et non vous seul (ou peut être vous en indivision suite à succession de votre père)
- l'agence ne peut accepter un mandat non signé de votre mère (et de TOUT les ppropriétaires)
- le notaire ne fera pas d'acte de vente car il doit avoir votre mère présente pour faire - soit vous lui dite qu'elle est en EPHAD et votre escroquerie sera évidente soit elle vient et constatera que votre mère n'a pas ses capacité entières

- vous serez alors obliger de la faire placer sous tutelle et de demander l'autorisation du juge pour vendre
- cela prendra1 ans mini et les acheteurs se retournerons contre vous car il subiront un préjudice de votre part puisqu'il mettrons au mieux un an a avoir la maison que vous leur aurez présenté comme vendable normalement

Bien entendu si en plus une agence malhonnête a fait signé un compromis (hors notaire donc) elle sera poursuivit avec vous
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 10:28
Bonjour,

"elle est maintenant à l'hôpital , est-ce que là bas cela peut se faire, "

la demande de tutelle peut être initiée par une assistante sociale de l'établissement, la procédure peut commencer de là.

Cordialement
Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 20:11
Le certificat médical circonstancié ne doit pas être établi par le médecin de famille ou de l'hôpital mais par un médecin agréé par le tribunal.
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 10:18
@Gayomi

Je sais mais l'assistance sociale de l'hôpital connait parfaitement les procédures et peut faire démarrer les procédures, c'est ce que je voulais dire.
Gayomi 4019 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 septembre 2018 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 11:03
@ Doris33,
La précision s'adressait à Titano59 et non à vous, mais j'aurais dû le préciser !
doris33 39879 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 11:23
Ah, ok -))
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