Droits de partage après divorce
Audrey
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai divorcé en novembre dernier. Afin d'échapper aux droits de partage, notre avocat nous avait conseillé de vendre notre maison avant d'enregistrer le divorce au tribunal. Ceci a retardé notre divorce de presque un an.
Aujourd'hui, l'administration fiscale nous demande 5000 Euros de frais de partage qui correspondent à 2,5 pourcent du prix de vente de cette maison. Evidemment, nous avons chacun racheté un logement sans prévoir cette somme puisque nous n'étions pas au courant.
Notre notaire nous a expliqué qu'en effet ces droits ne sont que rarement demandés, que la plupart de ses clients ne les ont pas payés et que nous sommes simplement "malchanceux".
Je n'arrive pas à croire qu'une telle injustice soit possible en France. Pouvez-vous me conseiller?
Merci d'avance
Audrey F.
J'ai divorcé en novembre dernier. Afin d'échapper aux droits de partage, notre avocat nous avait conseillé de vendre notre maison avant d'enregistrer le divorce au tribunal. Ceci a retardé notre divorce de presque un an.
Aujourd'hui, l'administration fiscale nous demande 5000 Euros de frais de partage qui correspondent à 2,5 pourcent du prix de vente de cette maison. Evidemment, nous avons chacun racheté un logement sans prévoir cette somme puisque nous n'étions pas au courant.
Notre notaire nous a expliqué qu'en effet ces droits ne sont que rarement demandés, que la plupart de ses clients ne les ont pas payés et que nous sommes simplement "malchanceux".
Je n'arrive pas à croire qu'une telle injustice soit possible en France. Pouvez-vous me conseiller?
Merci d'avance
Audrey F.
A voir également:
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- Formulaire cerfa divorce - Guide
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2 réponses
Pas vu, pas pris.
Il n'y a pas d'injustice, juste un avocat qui au-lieu d'appliquer le droit, a "joué" avec vos sous...mais c'est vous qui avez perdu, lui ne vous aura pas fait cadeau de ses honoraires !
Le droit de partage est bel et bien dû. Les agents du fisc n'ont cependant pas la possibilité de vérifier la totalité des actes et déclarations et certains échappent au contrôle, et aux droits à payer. Exactement de la même manière que certains échappent à un PV pour excès de vitesse car il.ne peut pas y avoir un radar tous les 100 mètres.
Il n'y a pas d'injustice, juste un avocat qui au-lieu d'appliquer le droit, a "joué" avec vos sous...mais c'est vous qui avez perdu, lui ne vous aura pas fait cadeau de ses honoraires !
Le droit de partage est bel et bien dû. Les agents du fisc n'ont cependant pas la possibilité de vérifier la totalité des actes et déclarations et certains échappent au contrôle, et aux droits à payer. Exactement de la même manière que certains échappent à un PV pour excès de vitesse car il.ne peut pas y avoir un radar tous les 100 mètres.
Pouvez-vous me conseiller?
Certains points obscurs méritent des précisions.
1-votre avocat vous a conseillé de vendre votre maison avant le divorce, ce n'est pas innocent, pourriez-vous préciser la date de cette vente ?
2-quel procédure de divorce avez-vous engagée ?
-requête conjointe, plus connu sous l'appellation "divorce par consentement mutuel", procédure contentieuse ?
3-s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, que précise le Juge au sujet du partage des biens de communauté ?
4-sous quelle forme de procédure l'administration vous réclame ce droit de partage ? Procédure de redressement ?
quelles sont ses références au code général des impôts, sur quel acte notarié se basse-t-elle ?
5-votre notaire vous dit que vous êtes malchanceux, ce n'est pas une réponse. Quel acte a-t-il rédigé à la suite de ce divorce ? Pourquoi est-il intervenu ?
Certains points obscurs méritent des précisions.
1-votre avocat vous a conseillé de vendre votre maison avant le divorce, ce n'est pas innocent, pourriez-vous préciser la date de cette vente ?
2-quel procédure de divorce avez-vous engagée ?
-requête conjointe, plus connu sous l'appellation "divorce par consentement mutuel", procédure contentieuse ?
3-s'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel, que précise le Juge au sujet du partage des biens de communauté ?
4-sous quelle forme de procédure l'administration vous réclame ce droit de partage ? Procédure de redressement ?
quelles sont ses références au code général des impôts, sur quel acte notarié se basse-t-elle ?
5-votre notaire vous dit que vous êtes malchanceux, ce n'est pas une réponse. Quel acte a-t-il rédigé à la suite de ce divorce ? Pourquoi est-il intervenu ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...