Rétractation bail commercial
matarun
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matarun29 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers.
Quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de d'abandonner mon projet de création pour raisons de santé et financières.
J'ai proposé un accord amiable pour l'annulation du bail commercial au propriétaire par un accord amiable en précisant les raisons et qu'en dédommagement, je lui proposais de garder le montant de la caution, ce qu'il a accepté. Nous avons donc tous deux signé ce document.
Or, je me demande si l'accord que j'ai rédigé moi-même sans faire appel à un homme de loi (notaire ou huissier) est valable juridiquement, car je crains tout de même que le propriétaire ne me poursuive en justice.
Merci d'avance pour votre aide
J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers.
Quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de d'abandonner mon projet de création pour raisons de santé et financières.
J'ai proposé un accord amiable pour l'annulation du bail commercial au propriétaire par un accord amiable en précisant les raisons et qu'en dédommagement, je lui proposais de garder le montant de la caution, ce qu'il a accepté. Nous avons donc tous deux signé ce document.
Or, je me demande si l'accord que j'ai rédigé moi-même sans faire appel à un homme de loi (notaire ou huissier) est valable juridiquement, car je crains tout de même que le propriétaire ne me poursuive en justice.
Merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Delai retractation bail commercial
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2 réponses
c'est un document sous seing privé
qui est parfaitement valable en justice.
le faire devant huissier ou notaire
à juste l'avantage de le rendre quasi incontestable
que dans votre cas le propriétaire
peut contester mais il faudra qu'il prouve que ce n'est pas lui qui a signé
ou qu'il l'a fait de façon contrainte.
qui est parfaitement valable en justice.
le faire devant huissier ou notaire
à juste l'avantage de le rendre quasi incontestable
que dans votre cas le propriétaire
peut contester mais il faudra qu'il prouve que ce n'est pas lui qui a signé
ou qu'il l'a fait de façon contrainte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...