Rachat de soulte frais de notaires

Question

Bonsoir,

Actuellement séparé mais detenteur d'un bien immobilier en commun, mon ex compagne souhaite garder la maison et donc racheter ma soulte. A l'époque de l'achat de la maison, nous étions pacsés. Ma question étant de savoir qui paie les frais de notaires dans le rachat de soulte? (Celui qui rachète, 50/50....?)

Merci de votre aide

Poisson92100 · Answer

on ne racheté pas une soulte on rachète 50% du bien immo avec versement du prix
et comme tout achat c'est l'acheteur qui paye les frais... sauf si vous vous accordez sur autre chose

Hermine · Answer

Merci,

Oui, abus de langage, merci de rectifier, rachat de ma part avec versement d'une soulte. Ma question portait davantage sur les frais de notaires. Pour etre plus precis, dans le cas d'un divorce, les frais de notaires sont repartis, je voulais justement savoir si dans la rupture d'un PACS c'est aussi le cas?

Rachat de soulte frais de notaires

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