Vendre un bien avec usu-fruit
Domi3334
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a une vingtaine d'années, mes parents nous ont fait une donnation-partage à ma soeur et moi d'une maison dont ils ont gardé l'usufruit.
Mes parents sont d'accord avec ma soeur et moi pour que maintenant nous vendions cette maison.
Quelle part de la vente leur reviendra en tant q'usufruitiers ? ils ont 93 et 89 ans.
Merci pour votre réponse.
Il y a une vingtaine d'années, mes parents nous ont fait une donnation-partage à ma soeur et moi d'une maison dont ils ont gardé l'usufruit.
Mes parents sont d'accord avec ma soeur et moi pour que maintenant nous vendions cette maison.
Quelle part de la vente leur reviendra en tant q'usufruitiers ? ils ont 93 et 89 ans.
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
A moins que vous n'en décidiez autrement ensemble, il leur reviendra 10% pour le plus âgé et 20% pour l'autre si l'on suit le barème fiscal.
A moins que vous n'en décidiez autrement ensemble, il leur reviendra 10% pour le plus âgé et 20% pour l'autre si l'on suit le barème fiscal.
Quelle part de la vente leur reviendra en tant q'usufruitiers ?
La valeur fiscale de leur usufruit est de :
-10 % à 93 ans ;
-20 % à 89 ans.
Libre à vous de choisir une autre référence d'évaluation.
Le barème fiscal ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés.
La valeur fiscale de leur usufruit est de :
-10 % à 93 ans ;
-20 % à 89 ans.
Libre à vous de choisir une autre référence d'évaluation.
Le barème fiscal ne s'impose pas aux particuliers dans le cadre du règlement de leurs intérêts privés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...