Rétractation cuisine
Thildouloulou
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4 juin 2017 à 00:48
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 juin 2017 à 01:03
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hoquei44
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4 juin 2017 à 01:03
4 juin 2017 à 01:03
Bonjour,
Ce genre de phrase ne vaut rien, quand on signe un document on est censé en avoir pris connaissance...
S'il n'y a aucune mention distinguant si vous avez versé des arrhes ou des acomptes, cela signifie que vous avez versé des arrhes. Vous avez donc la possibilité de rompre le contrat (mais pas de récupérer les 200 euros qui sont perdu).
A moins de mention contraire dans les documents commerciaux, il n'est nullement question de rétractation. En cas de vente sur place, il n'existe pas de délai de rétractation légale (même en cas de vente à distance, vous n'y aurai pas eu droit en raison de la nature "sur-mesure" de la prestation).
Il faut que vous fouiller les documents que l'on vous a fourni afin de rechercher le moyen de vous rétracter. S'il n'y a rien d'indiqué, vous ne pourrez rien faire juridiquement.
CB
Sur le contrat il y a écrit à signer avec mention et lu et approuvé or nous ne l avons pas écrit.
Ce genre de phrase ne vaut rien, quand on signe un document on est censé en avoir pris connaissance...
Ensuite nous avons fait un acompte mais sur le contrat il n y pas pas écrit ou arrhes juste payé :200 euros.
S'il n'y a aucune mention distinguant si vous avez versé des arrhes ou des acomptes, cela signifie que vous avez versé des arrhes. Vous avez donc la possibilité de rompre le contrat (mais pas de récupérer les 200 euros qui sont perdu).
Nous n avons pas eu de bon de rétractation
A moins de mention contraire dans les documents commerciaux, il n'est nullement question de rétractation. En cas de vente sur place, il n'existe pas de délai de rétractation légale (même en cas de vente à distance, vous n'y aurai pas eu droit en raison de la nature "sur-mesure" de la prestation).
Il faut que vous fouiller les documents que l'on vous a fourni afin de rechercher le moyen de vous rétracter. S'il n'y a rien d'indiqué, vous ne pourrez rien faire juridiquement.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...