Possibilité de remettre le congé en mains propres ?
Benoit1402
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2 juin 2017 à 19:54
djivi38 Messages postés 52692 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2025 - 3 juin 2017 à 04:49
djivi38 Messages postés 52692 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 16 avril 2025 - 3 juin 2017 à 04:49
Bonjour,
Je souhaiterais donner congé à mon propriétaire en lui remettant le courrier en mains propres contre signature.
Cependant dans mon bail il n'est prévu que la remise du congé en LRAR ou par huissier.
Est-ce que le bail prévaut sur la loi ? Je précise que le contrat avait été signé en août 2016.
Merci d'avance.
Je souhaiterais donner congé à mon propriétaire en lui remettant le courrier en mains propres contre signature.
Cependant dans mon bail il n'est prévu que la remise du congé en LRAR ou par huissier.
Est-ce que le bail prévaut sur la loi ? Je précise que le contrat avait été signé en août 2016.
Merci d'avance.
A voir également:
- Possibilité de remettre le congé en mains propres ?
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
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- Lettre demande de congé simple - Accueil - Modèles de lettres Salariés
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1 réponse
Valenchantée
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2 juin 2017 à 20:14
2 juin 2017 à 20:14
Bonsoir,
Non, le contrat ne prévaut pas sur le Titre 1er et 1er bis de la loi du 6 juillet 89, dont l'article 15 qui traite de la forme du congé.
Cdlt
Non, le contrat ne prévaut pas sur le Titre 1er et 1er bis de la loi du 6 juillet 89, dont l'article 15 qui traite de la forme du congé.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2017 à 04:49
prévoyez 2 exemplaires strictement identiques.
Cdt.