Possibilité de remettre le congé en mains propres ?
Benoit1402
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djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64845 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais donner congé à mon propriétaire en lui remettant le courrier en mains propres contre signature.
Cependant dans mon bail il n'est prévu que la remise du congé en LRAR ou par huissier.
Est-ce que le bail prévaut sur la loi ? Je précise que le contrat avait été signé en août 2016.
Merci d'avance.
Je souhaiterais donner congé à mon propriétaire en lui remettant le courrier en mains propres contre signature.
Cependant dans mon bail il n'est prévu que la remise du congé en LRAR ou par huissier.
Est-ce que le bail prévaut sur la loi ? Je précise que le contrat avait été signé en août 2016.
Merci d'avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
prévoyez 2 exemplaires strictement identiques.
Cdt.