Possibilité de remettre le congé en mains propres ?

Benoit1402 -  
djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Je souhaiterais donner congé à mon propriétaire en lui remettant le courrier en mains propres contre signature.
Cependant dans mon bail il n'est prévu que la remise du congé en LRAR ou par huissier.

Est-ce que le bail prévaut sur la loi ? Je précise que le contrat avait été signé en août 2016.

Merci d'avance.

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonsoir,

    Non, le contrat ne prévaut pas sur le Titre 1er et 1er bis de la loi du 6 juillet 89, dont l'article 15 qui traite de la forme du congé.

    Cdlt
    1
    1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 457
       
      bonjour Benoit,

      prévoyez 2 exemplaires strictement identiques.

      Cdt.
      0

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