DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?
McBounce
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai déposé une DP le 02/05/17 et j'ai reçu ce jour soit le 02/06/17 un refus. Sans retour de la mairie au bout d'un mois la DP aurait été accepté mais la mairie était elle encore dans les temps ? Je pensais qu'en ayant déposé le 02/05/17, la mairie avait jusqu'au 01/06/17 pour refuser ?
Je vais modifier ma DP ce n'est pas le problème, c'est juste que je me pose la question.
Merci
J'ai déposé une DP le 02/05/17 et j'ai reçu ce jour soit le 02/06/17 un refus. Sans retour de la mairie au bout d'un mois la DP aurait été accepté mais la mairie était elle encore dans les temps ? Je pensais qu'en ayant déposé le 02/05/17, la mairie avait jusqu'au 01/06/17 pour refuser ?
Je vais modifier ma DP ce n'est pas le problème, c'est juste que je me pose la question.
Merci
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