Vente d une maison sur terrain d autrui

Signaler
-
Messages postés
25448
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 septembre 2020
-
Bonjour,
Ma mère a fait construire sur le terrain de mon frère ma sœur et moi à cause de ses finance ma mere doit vendre avec notre accord mais je voulais savoir si mon frère a le droit de demander 1/3 de la somme sur la maison car c ma mere seul qui à financer la maison

2 réponses

Messages postés
25448
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 septembre 2020
8 527
Le terrain appartenant a votre frère il est seul propriétaire de la maison
Propriétaire oui sous réserve de l'application du 555 du code civil et des actes ayant abouti à cette construction.
Tout en supposant que cela ne découle pas d'une succession et de fonds laissés en usufruit.


Dans la maison, il y a la valeur du terrain et celle de la construction.
Or le terrain n'appartient pas à votre mère, mais à vous, donc il y a au moins une part vous revenant.
Un conseil auprès du notaire ou de l'avocat n'est peut-être inutile.
Messages postés
25448
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
19 septembre 2020
8 527
Toute construction sur terrain d'autrui appartient a autrui
Dossier à la une