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Etat des lieux non fait

daniele - 1 juin 2017 à 17:40
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 juin 2017 à 19:15
Bonjour

A l'entrée dans mon appartement, l'état des lieux n'a pas était fait.

Aujourd’hui je quitte mon appartement et mon propriétaire exige un état des lieux contradictoire.

Il me menace de faire un constat d'huissier si je ne fais pas d'état des lieux de sortie.

Sa responsabilité est-elle engagée pour n'avoir par négligence ou volontairement pas voulu faire d'état des lieux à l'entrée dans le logement ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
dna.factory Messages postés 25367 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 877
1 juin 2017 à 17:44
Tout autant que la votre.
Pas d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré en bon état.
Ce qui est (très rarement) à l'avantage du locataire si le logement était en état neuf, et à l'avantage du propriétaire dans la majeure partie des cas.
Vous disposiez d'un délai de 15 jours pour signaler par recommandé à votre bailleur tout élément que vous considériez notable.
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Réponse 2 / 3
daniele
1 juin 2017 à 17:50
Merci beaucoup pour réponse.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
1 juin 2017 à 19:15
je rajoute
que si vous refusez l'etat des lieux amiable
en effet le propriétaire sera en droit de contacter un huissier
qui sera de plus à frais partagé.
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Réponse 3 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
1 juin 2017 à 17:51
Sa responsabilité est-elle engagée pour n'avoir par négligence ou volontairement pas voulu faire d'état des lieux à l'entrée dans le logement ?

Oui,

De ce fait, il ne pourra pas s'appuyer sur un état des lieux d'entrée pour vous reprocher quoi que ce soit.
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