Etat des lieux non fait
daniele
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
A l'entrée dans mon appartement, l'état des lieux n'a pas était fait.
Aujourd’hui je quitte mon appartement et mon propriétaire exige un état des lieux contradictoire.
Il me menace de faire un constat d'huissier si je ne fais pas d'état des lieux de sortie.
Sa responsabilité est-elle engagée pour n'avoir par négligence ou volontairement pas voulu faire d'état des lieux à l'entrée dans le logement ?
A l'entrée dans mon appartement, l'état des lieux n'a pas était fait.
Aujourd’hui je quitte mon appartement et mon propriétaire exige un état des lieux contradictoire.
Il me menace de faire un constat d'huissier si je ne fais pas d'état des lieux de sortie.
Sa responsabilité est-elle engagée pour n'avoir par négligence ou volontairement pas voulu faire d'état des lieux à l'entrée dans le logement ?
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3 réponses
Tout autant que la votre.
Pas d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré en bon état.
Ce qui est (très rarement) à l'avantage du locataire si le logement était en état neuf, et à l'avantage du propriétaire dans la majeure partie des cas.
Vous disposiez d'un délai de 15 jours pour signaler par recommandé à votre bailleur tout élément que vous considériez notable.
Pas d'état des lieux d'entrée, le logement est considéré en bon état.
Ce qui est (très rarement) à l'avantage du locataire si le logement était en état neuf, et à l'avantage du propriétaire dans la majeure partie des cas.
Vous disposiez d'un délai de 15 jours pour signaler par recommandé à votre bailleur tout élément que vous considériez notable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...