Demande conseils transformation SC en SCI
Bonjour,
Est-il possible de transformer une société civile en société civile immobilière ?
Quels sont les désavantages ?
Peut-on s'adresser directement aux greffes du tribunal de commerce ?
Merci de votre réponse.
Est-il possible de transformer une société civile en société civile immobilière ?
Quels sont les désavantages ?
Peut-on s'adresser directement aux greffes du tribunal de commerce ?
Merci de votre réponse.
4 réponses
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Bonjour,
La transformation est possible puisque ces 2 formes de société sont très proches.
Il faut modifier les statuts, déposer une version à jour de ceux-ci, faire la publicité légale et aller au greffe.
Si la situation financière de la SC est claire, je n'y vois pas vraiment d'inconvénient.
Le greffe n'a pas vocation à effectuer les démarches et formalités pour vous.
Faites vous aider d'un notaire, d'un avocat ou d'un juriste compétent.
Cordialement -
Merci de votre réponse Veilleur62.
La SC est familiale (parents et un enfant)
Que voulez-vous dire " si la situation financière de la SC est claire ?
Le compte courant sera-t-il transférable sur la SCI ?
Sincères salutations.-
Par la clarté de la situation financière, j'entendais la tenue d'une comptabilité (bien entendu simplifiée) et des assemblées générales annuelles.
Le compte-courant n'a pas besoin d'être transféré.
C'est la même société qui va se transformer, sans qu'il y ait besoin de créer une personne morale nouvelle.
Cordialement
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J'ai oublié une question : quel était son objet antérieur ? SCM ? société civile de portefeuille ?
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merci Veilleur62.
Loubimmo du 83
La législation juridique et financière évolue en permanence...