Parents séparés, foyer fiscal de référence [Résolu]

- - Dernière réponse :  doriane74 - 1 juin 2017 à 10:57
Bonjour,
mon ex-conjoint (pacs) désire rattacher nos deux enfants sur son foyer fiscal afin de percevoir, pour eux, une prime de rentrée scolaire par le biais de son travail (cotisation spécifique).
Il n'en a la garde qu'un week-end sur deux (+moitié des vacances)pour un, le second refusant de le voir (stipulé dans le compte rendu de jugement JAF).
Ma question est la suivante :
est ce qu'un rattachement à son foyer fiscal serait "légal" dans le sens où cela ne correspond pas à la réalité?
je suis inscrite au RSA, est ce que je risquerai quelque chose en acceptant cet "arrangement"?
merci pour votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Messages postés
20466
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Dernière intervention
17 décembre 2018
0
Merci
bonjour

votre rsa sera fortement diminué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15553
Commenter la réponse de flocroisic
Messages postés
39875
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 décembre 2018
0
Merci
Bonjour,

il s'agirait d'une fausse déclaration puisque dans la réalité, il n'a pas la garde de ses enfants.
Commenter la réponse de doris33
0
Merci
merci pour vos réponses qui viennent confirmer les doutes que j'avais encore sur le sujet.
merci à tous
Commenter la réponse de doriane74
Dossier à la une