Parents séparés, foyer fiscal de référence [Résolu]

doriane74 - 31 mai 2017 à 23:33 - Dernière réponse :  doriane74
- 1 juin 2017 à 10:57
Bonjour,
mon ex-conjoint (pacs) désire rattacher nos deux enfants sur son foyer fiscal afin de percevoir, pour eux, une prime de rentrée scolaire par le biais de son travail (cotisation spécifique).
Il n'en a la garde qu'un week-end sur deux (+moitié des vacances)pour un, le second refusant de le voir (stipulé dans le compte rendu de jugement JAF).
Ma question est la suivante :
est ce qu'un rattachement à son foyer fiscal serait "légal" dans le sens où cela ne correspond pas à la réalité?
je suis inscrite au RSA, est ce que je risquerai quelque chose en acceptant cet "arrangement"?
merci pour votre réponse
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3 réponses

flocroisic 18371 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 31 mai 2017 à 23:46
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Merci
bonjour

votre rsa sera fortement diminué :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15553
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doris33 39893 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 1 juin 2017 à 10:04
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Merci
Bonjour,

il s'agirait d'une fausse déclaration puisque dans la réalité, il n'a pas la garde de ses enfants.
Commenter la réponse de doris33
0
Merci
merci pour vos réponses qui viennent confirmer les doutes que j'avais encore sur le sujet.
merci à tous
Commenter la réponse de doriane74
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