Location sans bail
Prisca
-
31 mai 2017 à 20:05
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2017 à 20:08
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 mai 2017 à 20:08
A voir également:
- Location sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
31 mai 2017 à 20:08
31 mai 2017 à 20:08
Bonjour,
Aucun recours. Avec ou sans bail, il y a bien une location, vous recevez un loyer et vous devez donc respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 89.
Donc, s'il s'agit d'une location nue, le congé doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
La location a commencé à quelle date ?
Cdlt
Aucun recours. Avec ou sans bail, il y a bien une location, vous recevez un loyer et vous devez donc respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 89.
Donc, s'il s'agit d'une location nue, le congé doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
La location a commencé à quelle date ?
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...