Location sans bail
Prisca
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
location sans bail :
nous avons loué un appartement et desirons le vendre.
avons donné un préavis de 3 mois.
quels sont les recours si le locataire ne souhaite pas partir ?
location sans bail :
nous avons loué un appartement et desirons le vendre.
avons donné un préavis de 3 mois.
quels sont les recours si le locataire ne souhaite pas partir ?
1 réponse
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Bonjour,
Aucun recours. Avec ou sans bail, il y a bien une location, vous recevez un loyer et vous devez donc respecter les dispositions de la loi du 6 juillet 89.
Donc, s'il s'agit d'une location nue, le congé doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail en cours.
La location a commencé à quelle date ?
Cdlt
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