Procédure demande de prescription contraventions

rené - 31 mai 2017 à 18:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mai 2017 à 19:38
Bonjour,

Il y a plusieurs années j'ai fait l'objet de plusieurs contraventions concernant des infractions au code de la route.Elles n'ont pas été payées car ma situation ne le permettait pas.J'ai reçu des lettre de relance,des avis de saisies à tiers détenteurs,des majorations.....Or depuis le mois d'août de l'année 2013 je n'ai plus rien reçu.Ce dernier courrier concernait un avis de saisie tiers détenteur.Et depuis,plus rien.Il y a plus de 3 ans.Puis-je demander la prescription?Comment procéder?
Comment prendre connaissance du dernier acte interruptif?Faut-il passer par un avocat?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 541
31 mai 2017 à 19:38
Si vous faites une demande, c'est que vous reconnaissez devoir la somme
donc pas de prescription...

la prescription s'invoque si vous recevez une nouvelle relance ou autre
et qu'il vous parait que ca devrait etre prescrit et qu'ils n'ont donc plus le droit de faire une procédure.
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