Procédure demande de prescription contraventions
rené
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Il y a plusieurs années j'ai fait l'objet de plusieurs contraventions concernant des infractions au code de la route.Elles n'ont pas été payées car ma situation ne le permettait pas.J'ai reçu des lettre de relance,des avis de saisies à tiers détenteurs,des majorations.....Or depuis le mois d'août de l'année 2013 je n'ai plus rien reçu.Ce dernier courrier concernait un avis de saisie tiers détenteur.Et depuis,plus rien.Il y a plus de 3 ans.Puis-je demander la prescription?Comment procéder?
Comment prendre connaissance du dernier acte interruptif?Faut-il passer par un avocat?
Je vous remercie pour vos réponses.
Il y a plusieurs années j'ai fait l'objet de plusieurs contraventions concernant des infractions au code de la route.Elles n'ont pas été payées car ma situation ne le permettait pas.J'ai reçu des lettre de relance,des avis de saisies à tiers détenteurs,des majorations.....Or depuis le mois d'août de l'année 2013 je n'ai plus rien reçu.Ce dernier courrier concernait un avis de saisie tiers détenteur.Et depuis,plus rien.Il y a plus de 3 ans.Puis-je demander la prescription?Comment procéder?
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