Procédure demande de prescription contraventions
rené
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31 mai 2017 à 18:52
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 31 mai 2017 à 19:38
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sleepy00
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31 mai 2017 à 19:38
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Si vous faites une demande, c'est que vous reconnaissez devoir la somme
donc pas de prescription...
la prescription s'invoque si vous recevez une nouvelle relance ou autre
et qu'il vous parait que ca devrait etre prescrit et qu'ils n'ont donc plus le droit de faire une procédure.
donc pas de prescription...
la prescription s'invoque si vous recevez une nouvelle relance ou autre
et qu'il vous parait que ca devrait etre prescrit et qu'ils n'ont donc plus le droit de faire une procédure.