Delai de prescription pour erreur medical [Résolu]

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Bonjour
Quel est le delaI pour intenter une action en justice pour erreur medicale engageant la responsabilite du medecin
Merci de me repondre

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bonjour,
Le délai de prescription est de 10 ans
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bonjour mais mon avocat me dit queLes prescriptions ont été unifiées à 5 ans en matière de RC classique
À vérifier le point de départ
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Bonjour,

L'article L1142-28 du code de la santé publique énonce:
" Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. "
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je vous remercie
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