Delai de prescription pour erreur medical
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dalhia97400
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dalhia97400 Messages postés 7 Statut Membre -
dalhia97400 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour
Quel est le delaI pour intenter une action en justice pour erreur medicale engageant la responsabilite du medecin
Merci de me repondre
Quel est le delaI pour intenter une action en justice pour erreur medicale engageant la responsabilite du medecin
Merci de me repondre
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2 réponses
Bonjour,
L'article L1142-28 du code de la santé publique énonce:
" Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. "
L'article L1142-28 du code de la santé publique énonce:
" Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
Le titre XX du livre III du code civil est applicable, à l'exclusion de son chapitre II. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
À vérifier le point de départ