Apparaître seul sur l'acte
Benito2402
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Benito2402 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Est il possible d'apparaître seul sur l'acte d'acquisition auprès du notaire alors que je suis pacsé sous règne d'indivision. Et cela afin de répondre à une exigence bancaire qui ne me finance que moi.
Merci
Est il possible d'apparaître seul sur l'acte d'acquisition auprès du notaire alors que je suis pacsé sous règne d'indivision. Et cela afin de répondre à une exigence bancaire qui ne me finance que moi.
Merci
A voir également:
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