Apparaître seul sur l'acte

Benito2402 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 30 mai 2017 à 15:29
Benito2402 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 30 mai 2017 à 23:23
Bonjour

Est il possible d'apparaître seul sur l'acte d'acquisition auprès du notaire alors que je suis pacsé sous règne d'indivision. Et cela afin de répondre à une exigence bancaire qui ne me finance que moi.

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
30 mai 2017 à 22:42
Si vous payez tout seul vous achetez tout seul
aucun probleme
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Benito2402 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 30 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017
30 mai 2017 à 23:23
Même si je suis pacsé en indivision ? Le notaire ne va t il pas inscrit sur l'acte le nom des deux personnes ?
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