Refus de réparation par le bailleur
nollydays
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 16:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 mai 2017 à 16:29
A voir également:
- Refus de réparation par le bailleur
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
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- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Réparation pneu mèche interdit - Forum Automobile
- Indemnisation sinistre auto sans réparation - Guide
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Poisson92100
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Modifié le 30 mai 2017 à 16:33
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Bonjour
voir le IIc de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Outre la casse suite à mauvais usage, Stores "remplacement d'une ou de quelques lames" = au locataire
le reste c'est bailleur
vous copiez la liste des charges locatives du décret 87-712 et faite un RAR à votre bailleur exigeant remise état
voir le IIc de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Outre la casse suite à mauvais usage, Stores "remplacement d'une ou de quelques lames" = au locataire
le reste c'est bailleur
vous copiez la liste des charges locatives du décret 87-712 et faite un RAR à votre bailleur exigeant remise état