Refus de réparation par le bailleur
nollydays
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 30 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2017
-
30 mai 2017 à 14:56
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mai 2017 à 16:29
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 30 mai 2017 à 16:29
A voir également:
- Refus de réparation par le bailleur
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modele de lettre pour une demande de réparation - Guide
- Prix réparation horloge ancienne ✓ - Forum Consommation
- Réparation pneu mèche interdit - Forum Automobile
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 601
Modifié le 30 mai 2017 à 16:33
Modifié le 30 mai 2017 à 16:33
Bonjour
voir le IIc de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Outre la casse suite à mauvais usage, Stores "remplacement d'une ou de quelques lames" = au locataire
le reste c'est bailleur
vous copiez la liste des charges locatives du décret 87-712 et faite un RAR à votre bailleur exigeant remise état
voir le IIc de
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Outre la casse suite à mauvais usage, Stores "remplacement d'une ou de quelques lames" = au locataire
le reste c'est bailleur
vous copiez la liste des charges locatives du décret 87-712 et faite un RAR à votre bailleur exigeant remise état