Résiliation bail cause mutation travailleur indépendant

Lolob13 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je voudrai savoir si j'ai le droit de donner à mon agence immobilière, un préavis de départ d'1 mois pour mutation. Je ne suis pas salariée mais travailleur indépendant et souhaite partir de Nantes pour développer l'activité de l'agence (où je suis donc directrice associée) en région parisienne.
Si je peux effectivement réduire la durée de préavis, quelle pièce justificative dois-je fournir ?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64863 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

hélas pour vous, pas de préavis réduit pour les non salariés : la "mutation" étant de votre choix, et non une contrainte que vous subiriez de votre patron.

Cdt.
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