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Résiliation bail cause mutation travailleur indépendant

Lolob13 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2017 - 28 mai 2017 à 22:07
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 28 mai 2017 à 23:03
Bonjour,
Je voudrai savoir si j'ai le droit de donner à mon agence immobilière, un préavis de départ d'1 mois pour mutation. Je ne suis pas salariée mais travailleur indépendant et souhaite partir de Nantes pour développer l'activité de l'agence (où je suis donc directrice associée) en région parisienne.
Si je peux effectivement réduire la durée de préavis, quelle pièce justificative dois-je fournir ?
Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 122
28 mai 2017 à 23:03
bonjour,

hélas pour vous, pas de préavis réduit pour les non salariés : la "mutation" étant de votre choix, et non une contrainte que vous subiriez de votre patron.

Cdt.
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