Terrain en bien propre
CR5758
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1 juin 2017
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28 mai 2017 à 21:20
Paris... - 1 juin 2017 à 09:36
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A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun
- Bien indivis - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Droit commun - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
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Josh Randall
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28 mai 2017 à 22:31
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Bonjour
Quelle est la question ?
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CR5758
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1 juin 2017
28 mai 2017 à 22:35
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faire que ce terrain entre dans la communaute et ne soit plus un bien propre
Josh Randall
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29 mai 2017 à 07:12
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Je pense qu'il serait idéal de t'dresser à un notaire qui saura t'expliquer la marche à suivre
Poisson92100
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29 mai 2017 à 09:40
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bjr
quel est votre régime matrimonial ?
et quel est l'intérêt de la chose a part vous mettre dans la merde si vous divorcez un jour ?
NB si le terrain reste propre la maison vous appartient mais en cas de fin de communauté (décès ou divorce) elle aura droit à une récompense donc les droits de chacun sont préservés
quel est votre régime matrimonial ?
et quel est l'intérêt de la chose a part vous mettre dans la merde si vous divorcez un jour ?
NB si le terrain reste propre la maison vous appartient mais en cas de fin de communauté (décès ou divorce) elle aura droit à une récompense donc les droits de chacun sont préservés
CR5758
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1 juin 2017
29 mai 2017 à 21:45
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l intérêt d un point de vue successoral est que chacun des deux parents pourraient donner la nue propriété en franchise de droit alors qu en étant avec un terrain en bien propre seul moi meme peut faire la donation puisque mon epouse ne possède rien
CR5758
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1 juin 2017
29 mai 2017 à 21:46
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régime communauté universelle réduite aux acquêts
Poisson92100
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30 mai 2017 à 09:20
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bof
votre plan est donc que votre femme paye des droits aujourd'hui pour que peut être vos enfants en aient moins un jour...discutez avec votre notaire pour avoir ses conseils !
votre plan est donc que votre femme paye des droits aujourd'hui pour que peut être vos enfants en aient moins un jour...discutez avec votre notaire pour avoir ses conseils !
Marina
>
Poisson92100
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20 novembre 2024
Modifié le 31 mai 2017 à 22:07
Modifié le 31 mai 2017 à 22:07
Pour que l'épouse ait des droits de donation à payer il faudrait que le terrain vaille plus de 260 000€
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
Par contre 3 remarques :
- si vous avez eu ce terrain en donation il faut que les donataires, s'ils sont vivants, n'aient pas mis une clause de non aliénation dans l'acte de donation, ou qu'ils soient d'accord pour la lever
- il existe une possibilité, dans certaines circonstances, de donner un bien propre à ses enfants, de telle manière qu'il soit considéré comme un bien commun
Voir "donation conjointe..."
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
- quelle que soit la solution choisie, mis à part le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, votre épouse ne pourra pas vendre un bien qui ne lui est pas propre sans l'accord de vos enfants, et elle devra partager les fonds avec eux
Prenez conseil auprès de votre notaire.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
Par contre 3 remarques :
- si vous avez eu ce terrain en donation il faut que les donataires, s'ils sont vivants, n'aient pas mis une clause de non aliénation dans l'acte de donation, ou qu'ils soient d'accord pour la lever
- il existe une possibilité, dans certaines circonstances, de donner un bien propre à ses enfants, de telle manière qu'il soit considéré comme un bien commun
Voir "donation conjointe..."
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
- quelle que soit la solution choisie, mis à part le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, votre épouse ne pourra pas vendre un bien qui ne lui est pas propre sans l'accord de vos enfants, et elle devra partager les fonds avec eux
Prenez conseil auprès de votre notaire.
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CR5758
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1 juin 2017
1 juin 2017 à 08:48
1 juin 2017 à 08:48
Et éventuellement créer une SCI (ou nous serions actionnaires moitié moitié)qui achèterait le terrain ???
Peut est ce est plus complique a gérer ??
Qu en pensez vous?
Peut est ce est plus complique a gérer ??
Qu en pensez vous?
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