Terrain en bien propre

CR5758 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017 - 28 mai 2017 à 21:20
 Paris... - 1 juin 2017 à 09:36
je possede un terrain en bien propre

j ai l intention de construire une maison sur ce terrain

je voudrais que ce terrain entre dans la communauté afin de protéger mon épouse en cas de mon deces et que mon épouse puisse en en disposer librement y compris éventuellement vendre la maison construite sur ce terrain

6 réponses

Cool ! Votre épouse a de la chance de vous avoir. J'espère qu'elle le sait.
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Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
28 mai 2017 à 22:31
Bonjour

Quelle est la question ?
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CR5758 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
28 mai 2017 à 22:35
faire que ce terrain entre dans la communaute et ne soit plus un bien propre
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Josh Randall Messages postés 26550 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 226
29 mai 2017 à 07:12
Je pense qu'il serait idéal de t'dresser à un notaire qui saura t'expliquer la marche à suivre
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 587
29 mai 2017 à 09:40
bjr
quel est votre régime matrimonial ?

et quel est l'intérêt de la chose a part vous mettre dans la merde si vous divorcez un jour ?

NB si le terrain reste propre la maison vous appartient mais en cas de fin de communauté (décès ou divorce) elle aura droit à une récompense donc les droits de chacun sont préservés
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CR5758 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
29 mai 2017 à 21:45
l intérêt d un point de vue successoral est que chacun des deux parents pourraient donner la nue propriété en franchise de droit alors qu en étant avec un terrain en bien propre seul moi meme peut faire la donation puisque mon epouse ne possède rien
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CR5758 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
29 mai 2017 à 21:46
régime communauté universelle réduite aux acquêts
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Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 587
30 mai 2017 à 09:20
bof
votre plan est donc que votre femme paye des droits aujourd'hui pour que peut être vos enfants en aient moins un jour...discutez avec votre notaire pour avoir ses conseils !
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Marina > Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024
Modifié le 31 mai 2017 à 22:07
Pour que l'épouse ait des droits de donation à payer il faudrait que le terrain vaille plus de 260 000€

http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs

Par contre 3 remarques :

- si vous avez eu ce terrain en donation il faut que les donataires, s'ils sont vivants, n'aient pas mis une clause de non aliénation dans l'acte de donation, ou qu'ils soient d'accord pour la lever

- il existe une possibilité, dans certaines circonstances, de donner un bien propre à ses enfants, de telle manière qu'il soit considéré comme un bien commun

Voir "donation conjointe..."
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/

- quelle que soit la solution choisie, mis à part le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, votre épouse ne pourra pas vendre un bien qui ne lui est pas propre sans l'accord de vos enfants, et elle devra partager les fonds avec eux

Prenez conseil auprès de votre notaire.
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CR5758 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 28 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2017
1 juin 2017 à 08:48
Et éventuellement créer une SCI (ou nous serions actionnaires moitié moitié)qui achèterait le terrain ???

Peut est ce est plus complique a gérer ??

Qu en pensez vous?
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Des frais pour rien changer...
Avez vous seulement le droit de vendre ?
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Bonjour,

Ce terrain étant un Bien propre, je vous conseillerai de revoir et changer de régime matrimonial si vous souhaitez que votre épouse puisse recevoir plus !

Demandez conseil à votre Notaire.

Cordialement.
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