Terrain en bien propre
CR5758
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Paris... -
Paris... -
je possede un terrain en bien propre
j ai l intention de construire une maison sur ce terrain
je voudrais que ce terrain entre dans la communauté afin de protéger mon épouse en cas de mon deces et que mon épouse puisse en en disposer librement y compris éventuellement vendre la maison construite sur ce terrain
j ai l intention de construire une maison sur ce terrain
je voudrais que ce terrain entre dans la communauté afin de protéger mon épouse en cas de mon deces et que mon épouse puisse en en disposer librement y compris éventuellement vendre la maison construite sur ce terrain
A voir également:
- Transformer un bien propre en bien commun
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
- Droit commun - Guide
6 réponses
bjr
quel est votre régime matrimonial ?
et quel est l'intérêt de la chose a part vous mettre dans la merde si vous divorcez un jour ?
NB si le terrain reste propre la maison vous appartient mais en cas de fin de communauté (décès ou divorce) elle aura droit à une récompense donc les droits de chacun sont préservés
quel est votre régime matrimonial ?
et quel est l'intérêt de la chose a part vous mettre dans la merde si vous divorcez un jour ?
NB si le terrain reste propre la maison vous appartient mais en cas de fin de communauté (décès ou divorce) elle aura droit à une récompense donc les droits de chacun sont préservés
Pour que l'épouse ait des droits de donation à payer il faudrait que le terrain vaille plus de 260 000€
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
Par contre 3 remarques :
- si vous avez eu ce terrain en donation il faut que les donataires, s'ils sont vivants, n'aient pas mis une clause de non aliénation dans l'acte de donation, ou qu'ils soient d'accord pour la lever
- il existe une possibilité, dans certaines circonstances, de donner un bien propre à ses enfants, de telle manière qu'il soit considéré comme un bien commun
Voir "donation conjointe..."
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
- quelle que soit la solution choisie, mis à part le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, votre épouse ne pourra pas vendre un bien qui ne lui est pas propre sans l'accord de vos enfants, et elle devra partager les fonds avec eux
Prenez conseil auprès de votre notaire.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57149/droits-de-succession-et-de-donation-entre-epoux-et-partenaires-de-pacs
Par contre 3 remarques :
- si vous avez eu ce terrain en donation il faut que les donataires, s'ils sont vivants, n'aient pas mis une clause de non aliénation dans l'acte de donation, ou qu'ils soient d'accord pour la lever
- il existe une possibilité, dans certaines circonstances, de donner un bien propre à ses enfants, de telle manière qu'il soit considéré comme un bien commun
Voir "donation conjointe..."
http://www.expert-invest.fr/tout-comprendre/juridique/donation/donation-par-des-epoux-a-leur-enfant/
- quelle que soit la solution choisie, mis à part le régime matrimonial de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale, votre épouse ne pourra pas vendre un bien qui ne lui est pas propre sans l'accord de vos enfants, et elle devra partager les fonds avec eux
Prenez conseil auprès de votre notaire.
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