Location de mon appartement
lili78
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27 mai 2017 à 14:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2017 à 12:32
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 juin 2017 à 12:32
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Energizor
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27 mai 2017 à 14:49
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Bonjour,
NON.
Pour un logement vide, la durée minimum du bail est de 3 ans.
Et vous ne pouvez récupérer le logement pour l'habiter qu'à la fin du bail, en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
NON.
Pour un logement vide, la durée minimum du bail est de 3 ans.
Et vous ne pouvez récupérer le logement pour l'habiter qu'à la fin du bail, en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Valenchantée
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27 mai 2017 à 14:50
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Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas. Un bail d'habitation c'est 1 an en meublé, 3 ans en vide minimum, renouvelable par tacite reconduction et la reprise ne peut se faire qu'à la fin de chaque période, avec 36 mois de préavis en meublé, 6 mois en vide.
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas. Un bail d'habitation c'est 1 an en meublé, 3 ans en vide minimum, renouvelable par tacite reconduction et la reprise ne peut se faire qu'à la fin de chaque période, avec 36 mois de préavis en meublé, 6 mois en vide.
Cdlt
djivi38
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28 mai 2017 à 05:09
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bonjour
avec 36 mois de préavis en meublé : bien sûr Valenchantée a voulu écrire 3 mois (TROIS mois).
Cdt.
avec 36 mois de préavis en meublé : bien sûr Valenchantée a voulu écrire 3 mois (TROIS mois).
Cdt.
Valenchantée
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28 mai 2017 à 13:28
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lol !! mé voui, bien sûr !! mon doigt a rippé sur le clavier ! Merci Djivi !!
Poisson92100
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1 juin 2017 à 14:43
1 juin 2017 à 14:43
SI
Voir l'article 11 de la loi 89
Il y a une possibilité même en habitation principale - mais pour mini 12 mois (et pas trois mois)
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.""
Voir l'article 11 de la loi 89
Il y a une possibilité même en habitation principale - mais pour mini 12 mois (et pas trois mois)
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.""
djivi38
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3 juin 2017 à 04:19
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bonjour,
sauf que, dans le cas de Lilli78, il ne s'agit pas d'un " événement précis ", puisqu'il est dit : " (...) s'il arrive quelque chose à mon compagnon "....
Cdt.
sauf que, dans le cas de Lilli78, il ne s'agit pas d'un " événement précis ", puisqu'il est dit : " (...) s'il arrive quelque chose à mon compagnon "....
Cdt.
Valenchantée
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tout à fait collègue ... ;)
Poisson92100
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4 juin 2017 à 07:56
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elle peut toujours mettre quelque chose du type 18 ou 24 mois avec comme évènement "décès etc" ce qui lui permet de réduire les 3 ans
Bon nous sommes tous en accord ce qu'elle veut n'est pas possible mais il y a cet option évènement etc de l'art 11 qui est éventuellement adaptable
Bon nous sommes tous en accord ce qu'elle veut n'est pas possible mais il y a cet option évènement etc de l'art 11 qui est éventuellement adaptable
maylin27
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Poisson92100
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4 juin 2017 à 08:19
4 juin 2017 à 08:19
Bonjour Poisson
elle peut toujours mettre quelque chose du type 18 ou 24 mois avec comme évènement "décès etc" ce qui lui permet de réduire les 3 ans
expliquez moi comment elle peut prévoir le décès pour la reprise ?
Pour ce type de reprise**, la date et la nature de l’événement étant portés au contrat et connues du locataire, le propriétaire se contentera de lui confirmer par écrit la réalisation de l’événement au moins deux mois avant le terme du contrat.
En effet, le bail doit préciser la reprise du logement, sa date, le ou les motifs précis et détaillés de reprise du logement doivent être stipulés dans le contrat de location. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.
Cordialement
elle peut toujours mettre quelque chose du type 18 ou 24 mois avec comme évènement "décès etc" ce qui lui permet de réduire les 3 ans
expliquez moi comment elle peut prévoir le décès pour la reprise ?
Pour ce type de reprise**, la date et la nature de l’événement étant portés au contrat et connues du locataire, le propriétaire se contentera de lui confirmer par écrit la réalisation de l’événement au moins deux mois avant le terme du contrat.
En effet, le bail doit préciser la reprise du logement, sa date, le ou les motifs précis et détaillés de reprise du logement doivent être stipulés dans le contrat de location. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.
Cordialement
Valenchantée
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4 juin 2017 à 12:32
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lol ! ...
orpiimmo
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5 septembre 2017
1 juin 2017 à 10:20
1 juin 2017 à 10:20
Bonjour Lili,
A mon avis, la durée d’un bail d’habitation dépend à la fois de la nature de la location (vide ou meublée), de la nature du locataire (étudiant ou non) et du statut juridique du bailleur (personne physique ou personne morale).
Tu devrais te renseigner sur ce sujet d'abord.
A mon avis, la durée d’un bail d’habitation dépend à la fois de la nature de la location (vide ou meublée), de la nature du locataire (étudiant ou non) et du statut juridique du bailleur (personne physique ou personne morale).
Tu devrais te renseigner sur ce sujet d'abord.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juin 2017 à 14:44
article 11 loi 89