Location de mon appartement
lili78
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Je vis depuis 4 ans avec une personne. Je dois louer un appartement que je possède sur la région parisienne. Puis-je, dans le contrat de bail, introduire une clause me permettant de récupérer mon appartement sous 3 mois s'il arrive quelque chose à mon compagnon (je ne suis pas mariée avec lui et il a plusieurs enfants).
Je vous remercie pour votre aide.
Je vous remercie pour votre aide.
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4 réponses
Bonjour,
NON.
Pour un logement vide, la durée minimum du bail est de 3 ans.
Et vous ne pouvez récupérer le logement pour l'habiter qu'à la fin du bail, en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
NON.
Pour un logement vide, la durée minimum du bail est de 3 ans.
Et vous ne pouvez récupérer le logement pour l'habiter qu'à la fin du bail, en prévenant le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail.
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas. Un bail d'habitation c'est 1 an en meublé, 3 ans en vide minimum, renouvelable par tacite reconduction et la reprise ne peut se faire qu'à la fin de chaque période, avec 36 mois de préavis en meublé, 6 mois en vide.
Cdlt
Non, vous ne pouvez pas. Un bail d'habitation c'est 1 an en meublé, 3 ans en vide minimum, renouvelable par tacite reconduction et la reprise ne peut se faire qu'à la fin de chaque période, avec 36 mois de préavis en meublé, 6 mois en vide.
Cdlt
SI
Voir l'article 11 de la loi 89
Il y a une possibilité même en habitation principale - mais pour mini 12 mois (et pas trois mois)
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.""
Voir l'article 11 de la loi 89
Il y a une possibilité même en habitation principale - mais pour mini 12 mois (et pas trois mois)
"Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément à l'article 17-1.""
Bonjour Poisson
elle peut toujours mettre quelque chose du type 18 ou 24 mois avec comme évènement "décès etc" ce qui lui permet de réduire les 3 ans
expliquez moi comment elle peut prévoir le décès pour la reprise ?
Pour ce type de reprise**, la date et la nature de l’événement étant portés au contrat et connues du locataire, le propriétaire se contentera de lui confirmer par écrit la réalisation de l’événement au moins deux mois avant le terme du contrat.
En effet, le bail doit préciser la reprise du logement, sa date, le ou les motifs précis et détaillés de reprise du logement doivent être stipulés dans le contrat de location. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.
Cordialement
elle peut toujours mettre quelque chose du type 18 ou 24 mois avec comme évènement "décès etc" ce qui lui permet de réduire les 3 ans
expliquez moi comment elle peut prévoir le décès pour la reprise ?
Pour ce type de reprise**, la date et la nature de l’événement étant portés au contrat et connues du locataire, le propriétaire se contentera de lui confirmer par écrit la réalisation de l’événement au moins deux mois avant le terme du contrat.
En effet, le bail doit préciser la reprise du logement, sa date, le ou les motifs précis et détaillés de reprise du logement doivent être stipulés dans le contrat de location. En tout état de cause, la durée du bail ne peut être inférieure à un an.
Cordialement
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article 11 loi 89