Délai de prescription pour harcèlement sexuel ?
Justeunequestionuneseule
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sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 28 mai 2017 à 15:55
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sleepy00
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26 mai 2017 à 13:27
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Bonjour,
Dans le cadre de ce genre de fait sur mineur, la prescription débute à votre majorité. Et vous avez de 3 à 10 ans en fonction de la qualification des faits pour porter plainte.
Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat.
Dans le cadre de ce genre de fait sur mineur, la prescription débute à votre majorité. Et vous avez de 3 à 10 ans en fonction de la qualification des faits pour porter plainte.
Vous avez la possibilité de demander l'aide juridictionnelle afin d'avoir un avocat.
sophiag
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28 mai 2017 à 15:55
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Bonjour
L'aide juridictionnel ne vous sera pas accordé si vous n'avez pas déposer plainte auparavant et que si celle ci n'a pas fait l'objet de poursuite par le Procureur
En déposant plainte directement au commissariat ou en gendarmerie, une enquête sera peut etre ouverte , ordonnée par le Procureur, mais il y aura confrontation à coup sur.
Et c'est la que cela se complique car lui va forcement nier les faits et si vous n'avez aucun témoin, aucune personne pouvant corroborer vos dires, c'est compliqué après autant de temps.
L'aide juridictionnel ne vous sera pas accordé si vous n'avez pas déposer plainte auparavant et que si celle ci n'a pas fait l'objet de poursuite par le Procureur
En déposant plainte directement au commissariat ou en gendarmerie, une enquête sera peut etre ouverte , ordonnée par le Procureur, mais il y aura confrontation à coup sur.
Et c'est la que cela se complique car lui va forcement nier les faits et si vous n'avez aucun témoin, aucune personne pouvant corroborer vos dires, c'est compliqué après autant de temps.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2017 à 16:03
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Par la suite, n'y connaissant strictement rien, je me permets de vous demander comment obtenir cette aide juridictionnelle. Merci d'avance.
26 mai 2017 à 16:16
mais il faut indiquer les ressources de toutes les personnes du foyer, donc celles de vos parents.
mais l'avocat n'a rien d'obligatoire pour porter plainte.
26 mai 2017 à 22:56
Bien qu'il soit dispensable (officiellement d'après vos explications), est-il "conseillé" (en gros, peut-on potentiellement mener à bien cette plainte) de porter plainte sans avocat ? Merci d'avance