Sujet Précédent Sujet Suivant

Casier

Annie Lefebvre -
labricole47 Messages postés 12462 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 26 mai 2017 à 07:48

Bonjour,
comment savoir en ligne si j ai encore un casier judiciaire
vierge pour demander pardon si avenant le cas

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1

labricole47 Messages postés 12462 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 1 011

bonjour
avez vous lu les liens en bleu sous votre question ,svp ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2171-casier-judiciaire-extrait-n-3-demande-en-ligne-definition/