Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte
garonne1
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Bonsoir,
je suis assistante de vie. Mon temps de travail est annualisé. Je vais être déclarée inapte à mon poste de travail.
Mon employeur peut-il retenir les heures non effectuées sur mon solde de tout compte ?
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter : je ne trouve pas la réponse.
je suis assistante de vie. Mon temps de travail est annualisé. Je vais être déclarée inapte à mon poste de travail.
Mon employeur peut-il retenir les heures non effectuées sur mon solde de tout compte ?
Je vous remercie d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter : je ne trouve pas la réponse.
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1 réponse
Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire entre le prononcé de l'inaptitude et un délai d'un mois après la visite de reprise ayant prononcé l'inaptitude.
Délai
C. trav. art. L 1226-4 L 1226-4-2 L 1226-11 L 1226-20
Déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, sauf s'il peut être provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités (Cass. soc. 16-12-1998 n° 97-43.531 : RJS 2/99 n° 193), il ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass. soc. 12-2-1997 n° 94-40.599 : RJS 4/97 n° 403 ; 11-2-1998 n° 95-41.719 : RJS 5/98 n° 587).
Toutefois, à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive (Cass. soc. 22-5-1995 n° 93-44.721 : RJS 7/95 n° 771) et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date (Cass. soc. 23-3-2011 n° 10-10.896 : RJS 5/11 n° 516), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. soc. 18-4-2000 n° 98-40.314 : RJS 6/00 n° 659).
Cdt
Victor
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire entre le prononcé de l'inaptitude et un délai d'un mois après la visite de reprise ayant prononcé l'inaptitude.
Délai
C. trav. art. L 1226-4 L 1226-4-2 L 1226-11 L 1226-20
Déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, sauf s'il peut être provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités (Cass. soc. 16-12-1998 n° 97-43.531 : RJS 2/99 n° 193), il ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass. soc. 12-2-1997 n° 94-40.599 : RJS 4/97 n° 403 ; 11-2-1998 n° 95-41.719 : RJS 5/98 n° 587).
Toutefois, à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive (Cass. soc. 22-5-1995 n° 93-44.721 : RJS 7/95 n° 771) et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date (Cass. soc. 23-3-2011 n° 10-10.896 : RJS 5/11 n° 516), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. soc. 18-4-2000 n° 98-40.314 : RJS 6/00 n° 659).
Cdt
Victor
garonne1
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Je me suis certainement expliquée trop vite... Lorsque je serai licenciée, j'aurai (entre autre) un solde de tout compte. J'ai un CDI, à temps partiel (75 heures par mois), nous sommes annualisés. Deux de mes bénéficiaires sont décédées depuis le début du mois de mai : je n'effectue donc plus mes 75 heures depuis le début de cette semaine. Mon employeur n'a pas l'intention de remplacer mes bénéficiaires décédées puisque je vais être licenciée (aucun travail de bureau possible). A-t-il le droit de retenir les heures qui me manqueront pour arriver aux 75 sur mon solde de tout compte ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...