Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte
garonne1
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garonne1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2017 - 26 mai 2017 à 18:21
garonne1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 25 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2017 - 26 mai 2017 à 18:21
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Vixcis
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Modifié le 25 mai 2017 à 23:42
Modifié le 25 mai 2017 à 23:42
Bonjour,
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire entre le prononcé de l'inaptitude et un délai d'un mois après la visite de reprise ayant prononcé l'inaptitude.
Délai
C. trav. art. L 1226-4 L 1226-4-2 L 1226-11 L 1226-20
Déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, sauf s'il peut être provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités (Cass. soc. 16-12-1998 n° 97-43.531 : RJS 2/99 n° 193), il ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass. soc. 12-2-1997 n° 94-40.599 : RJS 4/97 n° 403 ; 11-2-1998 n° 95-41.719 : RJS 5/98 n° 587).
Toutefois, à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive (Cass. soc. 22-5-1995 n° 93-44.721 : RJS 7/95 n° 771) et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date (Cass. soc. 23-3-2011 n° 10-10.896 : RJS 5/11 n° 516), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. soc. 18-4-2000 n° 98-40.314 : RJS 6/00 n° 659).
Cdt
Victor
L'employeur n'est pas tenu de verser un salaire entre le prononcé de l'inaptitude et un délai d'un mois après la visite de reprise ayant prononcé l'inaptitude.
Délai
C. trav. art. L 1226-4 L 1226-4-2 L 1226-11 L 1226-20
Déclaré inapte, le salarié ne peut plus occuper son poste de travail. Dès lors, sauf s'il peut être provisoirement affecté à un autre emploi correspondant à ses capacités (Cass. soc. 16-12-1998 n° 97-43.531 : RJS 2/99 n° 193), il ne peut prétendre à aucune rémunération (Cass. soc. 12-2-1997 n° 94-40.599 : RJS 4/97 n° 403 ; 11-2-1998 n° 95-41.719 : RJS 5/98 n° 587).
Toutefois, à défaut de reclassement ou de licenciement à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la visite de reprise, l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Cette obligation s'impose quelle que soit l'origine de l'inaptitude, que celle-ci soit temporaire ou définitive (Cass. soc. 22-5-1995 n° 93-44.721 : RJS 7/95 n° 771) et même si le salarié est déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise. Le versement du salaire doit être repris même si la procédure de licenciement est en cours à cette date (Cass. soc. 23-3-2011 n° 10-10.896 : RJS 5/11 n° 516), ou si le salarié a refusé un poste de reclassement (Cass. soc. 18-4-2000 n° 98-40.314 : RJS 6/00 n° 659).
Cdt
Victor
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2017 à 18:21