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Obligations que doit indiquer un devis.

le beau -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
un devis doit-il comporter une date de livraison, même approximative ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 665
 
oui

si ce n'est pas le cas il reste valable et est réputé être réalisé dans un délai raisonnable

Donc vous mettez en demeure en RAR de faire sous un délais (que vous indiquez compatible de la nature de ce qui est à faire)
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