Obligations que doit indiquer un devis.

le beau - 24 mai 2017 à 15:43
Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 30 mai 2017 à 10:19
Bonjour,
un devis doit-il comporter une date de livraison, même approximative ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26289 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 7 577
30 mai 2017 à 10:19
oui

si ce n'est pas le cas il reste valable et est réputé être réalisé dans un délai raisonnable

Donc vous mettez en demeure en RAR de faire sous un délais (que vous indiquez compatible de la nature de ce qui est à faire)
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