Puis je utiliser la tontine?

mistiqua Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 19 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2017 - Modifié le 23 mai 2017 à 22:18
FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017 - 2 déc. 2017 à 09:44
Bonjour, puis je me servir de la tontine pour donner, un droit d usufrie a mon concubin , au cas ouje viendrai a décédée mercie de me lire, bien a vous tous merci Mistiqua

1 réponse

FredBreizh_29 Messages postés 14 Date d'inscription samedi 2 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2017
2 déc. 2017 à 09:44
Bonjour,
la clause de tontine est un mecanisme qui permet au survivant d'obtenir la pleine propriete du bien dasn le cas ou vous decederiez.
Il n'y a donc pas a parler d'usufruit dans le cas ou une telle clause a ete redigee lors de l'achat.
Lors de votre deces, votre concubin devient proprietaire du logement, aucun de vos heritiers reservataire ne peuvent reclamer une part sur ce bien.
Par ailleurs, suivant votre situation maritale ( maries, pacse, concubin..), l'etat prelevera des droits de taxe ( 60% de la valeur du bien, si concubin).
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