Voiture invendable suite au décès du propriétaire
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Utilisateur anonyme
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Arkana0 Messages postés 6902 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Voilà le problème. Ma mère est veuve depuis 2010. Lors de la succession, les enfants de son mari ont refusé de signer un document (et ils ne le signeront pas plus aujourd'hui...) afin que ma mère puisse prendre la voiture de son mari à son nom (seul le nom et prénom de son mari figurent sur la carte grise, il manque le prénom de ma mère). En conséquence, impossible de vendre la voiture, ni même en pièces détachées (elle vient de voir son garagiste qui lui a expliqué ne pas pouvoir faire ça de façon légale).
Elle ne s'en sert pas du tout (elle n'est pas sortie du garage depuis le 1er janvier). Que peut-elle en faire ? C'est une bonne voiture, ce serait du gâchis de la mettre à la casse ou de l'abandonner. J'ai moi-même ma propre voiture et n'ai aucun besoin qu'elle me prête la sienne.
Avez-vous d'autres pistes à explorer autre que de laisser cette voiture mourir au garage ?
D'avance merci.
Voilà le problème. Ma mère est veuve depuis 2010. Lors de la succession, les enfants de son mari ont refusé de signer un document (et ils ne le signeront pas plus aujourd'hui...) afin que ma mère puisse prendre la voiture de son mari à son nom (seul le nom et prénom de son mari figurent sur la carte grise, il manque le prénom de ma mère). En conséquence, impossible de vendre la voiture, ni même en pièces détachées (elle vient de voir son garagiste qui lui a expliqué ne pas pouvoir faire ça de façon légale).
Elle ne s'en sert pas du tout (elle n'est pas sortie du garage depuis le 1er janvier). Que peut-elle en faire ? C'est une bonne voiture, ce serait du gâchis de la mettre à la casse ou de l'abandonner. J'ai moi-même ma propre voiture et n'ai aucun besoin qu'elle me prête la sienne.
Avez-vous d'autres pistes à explorer autre que de laisser cette voiture mourir au garage ?
D'avance merci.
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6 réponses
D'après ce que vous nous indiquez, la voiture fait partie de la succession.
Sa propriété est donc probablement répartie entre votre mère et les enfants de son mari (à voir en fonction de l'acte de succession).
C'est ce que l'on appelle une indivision. Et nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si votre mère a bien une part de propriété sur cette voiture, elle peut donc saisir le tribunal pour faire vendre ce véhicule aux enchères, et le montant sera réparti entre les différents héritiers concernés.
Bien évidemment, il y a de fortes chances pour que le véhicule soit vendu moins cher que sa valeur réelle, donc les héritiers ont plutôt intérêt à se mettre d'accord pour le vendre de leur côté.
Sa propriété est donc probablement répartie entre votre mère et les enfants de son mari (à voir en fonction de l'acte de succession).
C'est ce que l'on appelle une indivision. Et nul n'est tenu de rester dans l'indivision.
Si votre mère a bien une part de propriété sur cette voiture, elle peut donc saisir le tribunal pour faire vendre ce véhicule aux enchères, et le montant sera réparti entre les différents héritiers concernés.
Bien évidemment, il y a de fortes chances pour que le véhicule soit vendu moins cher que sa valeur réelle, donc les héritiers ont plutôt intérêt à se mettre d'accord pour le vendre de leur côté.
Bonjour
La préfecture se moque de la facture, elle regarde au nom de qui est la voiture en informatique chez elle.
Aux enchères, elle en vaudra la ferraille et il faut un avocat pour le TGI compétent pour une succession.
C'est invendable sans l'accord des autres, pour faire le changement de cg et sans leur en payer le prix qui leur revient sur la vente, même à un épaviste.
la préfecture refuse d’immatriculer le véhicule, s'il est cédé, s'il n'y pas pas de certificat notarié, pour pouvoir faire la changement de CG avant la cession... ou de courrier signé de tous les héritiers.
En prime, les anciennes CG marquées avec la mention Monsieur, Madame Madame ou Monsieur, Monsieur et Madame, ne sont plus acceptées, il faut d'abord refaire la CG !
Je suis en plein là dedans, après le notaire, je galère pour que la gamine à qui j'ai fait cadeau le véhicule puisse avoir sa carte grise et on me balade entre deux préfectures nord et sud de la France ..... J'ai 91 ans.
Cordialement
La préfecture se moque de la facture, elle regarde au nom de qui est la voiture en informatique chez elle.
Aux enchères, elle en vaudra la ferraille et il faut un avocat pour le TGI compétent pour une succession.
C'est invendable sans l'accord des autres, pour faire le changement de cg et sans leur en payer le prix qui leur revient sur la vente, même à un épaviste.
la préfecture refuse d’immatriculer le véhicule, s'il est cédé, s'il n'y pas pas de certificat notarié, pour pouvoir faire la changement de CG avant la cession... ou de courrier signé de tous les héritiers.
En prime, les anciennes CG marquées avec la mention Monsieur, Madame Madame ou Monsieur, Monsieur et Madame, ne sont plus acceptées, il faut d'abord refaire la CG !
Je suis en plein là dedans, après le notaire, je galère pour que la gamine à qui j'ai fait cadeau le véhicule puisse avoir sa carte grise et on me balade entre deux préfectures nord et sud de la France ..... J'ai 91 ans.
Cordialement
Plusieurs pistes que nous souhaitons explorer pour cette voiture invendable.
1 : Ma mère peut-elle la mettre en location, bien que son nom ne figure pas sur la carte grise ?
2 : A-t-elle le droit de la mettre à la casse même si la carte grise n'est pas à son nom ? (ça m'étonnerait...)
3 : Si elle abandonne la voiture (sur un parking par exemple) et qu'elle finit en fourrière, est-elle obligée de la récupérer ?
4 : Elle aimerait la prêter (de façon définitive, mais comme même le "don" est impossible...) à mon frère (pas sûr qu'il en veuille), mais dans ce cas, que se passe-t-il s'il récolte de PV ? Sachant encore une fois que la carte grise est au nom de mon beau-père décédé, et donc également à une ancienne adresse qui n'est plus valable depuis 2010 (le changement d'adresse est obligatoire, je sais, mais comme la CG n'est pas au nom de ma mère, elle n'a jamais eu le droit de changer l'adresse en question !).
D'avance merci pour vos avis.
1 : Ma mère peut-elle la mettre en location, bien que son nom ne figure pas sur la carte grise ?
2 : A-t-elle le droit de la mettre à la casse même si la carte grise n'est pas à son nom ? (ça m'étonnerait...)
3 : Si elle abandonne la voiture (sur un parking par exemple) et qu'elle finit en fourrière, est-elle obligée de la récupérer ?
4 : Elle aimerait la prêter (de façon définitive, mais comme même le "don" est impossible...) à mon frère (pas sûr qu'il en veuille), mais dans ce cas, que se passe-t-il s'il récolte de PV ? Sachant encore une fois que la carte grise est au nom de mon beau-père décédé, et donc également à une ancienne adresse qui n'est plus valable depuis 2010 (le changement d'adresse est obligatoire, je sais, mais comme la CG n'est pas au nom de ma mère, elle n'a jamais eu le droit de changer l'adresse en question !).
D'avance merci pour vos avis.
1 : Ma mère peut-elle la mettre en location, bien que son nom ne figure pas sur la carte grise ?
Non
2 : A-t-elle le droit de la mettre à la casse même si la carte grise n'est pas à son nom ? (ça m'étonnerait...)
Non
3 : Si elle abandonne la voiture (sur un parking par exemple) et qu'elle finit en fourrière, est-elle obligée de la récupérer ?
Non, c'est la succession qui sera tenu de la récupérer.
Non
2 : A-t-elle le droit de la mettre à la casse même si la carte grise n'est pas à son nom ? (ça m'étonnerait...)
Non
3 : Si elle abandonne la voiture (sur un parking par exemple) et qu'elle finit en fourrière, est-elle obligée de la récupérer ?
Non, c'est la succession qui sera tenu de la récupérer.
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Aucune de nos propositions n'a retenu votre attention, vous répondez toujours par NON ce n'est pas possible, alors oui allez vous faire voir ailleurs.
Je vous ferai savoir que vos propositionS se résument à une seule proposition : aller en justice. Ce qui est hors de question. La justice n'est pas la même pour tout le monde, je le sais, je l'ai vécu, je ne le vivrai plus.
Maintenant, je vous remercie de votre invitation mais j'ai une super journée qui m'attend donc j'irai me pendre une autre fois. En revanche, votre post est signalé. Ce sera ma dernière action sur ce site (si si).
Maintenant, je vous remercie de votre invitation mais j'ai une super journée qui m'attend donc j'irai me pendre une autre fois. En revanche, votre post est signalé. Ce sera ma dernière action sur ce site (si si).
Je vous ferai savoir que vos propositionS se résument à une seule proposition : aller en justice.
Étonnant sur un site de droit !
Et Marley, calmez-vous. Si le rejet des réponses de PrTournesol vous énerve à ce point, cessez de lui répondre plutôt que de vous énerver inutilement comme ça ! Vous n'avez aucune obligation de résultat :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les enfants ne s'occuperont jamais d'essayer de la vendre à un meilleur prix. Ils s'en moquent sans doute encore plus qu'en 2010.
Elle a l'avantage de servir de moyen de pression pour des négociations entre héritiers.