Succession: document non fourni par le notaire
boitoune
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boitoune Messages postés 7 Statut Membre -
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bonjour, ma grand mère est décédée en mai 2015, nous ( ma tante la seule enfant encore en vie sur les 5 et mon frère et moi même) avons porté les documents à un notaire après son enterrement, nous avons reçu les premiers documents en janvier 2017, il s'agissait d'une procuration à signer pour la vente du moulin,dans ce document il y avait la liste des héritiers, la valeur du bien et rien d'autre, aucune mention concernant les autres biens, ni les dettes; nous n'avons pas reçu l'acte de notoriété, l'attestation immobilière et la déclaration fiscale, à aucun moment on nous a demandé si l'on souhaitait accepter ou refuser cet héritage, ni si l'on souhaitait reprendre un bien, est ce normal?
à l'heure actuelle je suis la seule héritière (sur 17) à ne pas avoir signer la procuration,les autres héritiers peuvent ils se retourner contre moi?
à l'heure actuelle je suis la seule héritière (sur 17) à ne pas avoir signer la procuration,les autres héritiers peuvent ils se retourner contre moi?
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2 réponses
je suis la seule héritière (sur 17) à ne pas avoir signer la procuration
Avant d'envisager de signer une cession d'une partie de l'actif de succession, il est tout à fait anormal que les documents obligatoires n'aient pas été établis
- acte de notoriété
- attestation immobilière
- déclaration de succession
Personnellement je ne signerais jamais une vente dans de telles conditions.
Honnêtement, ça sent l'embrouille à plein nez
Avant d'envisager de signer une cession d'une partie de l'actif de succession, il est tout à fait anormal que les documents obligatoires n'aient pas été établis
- acte de notoriété
- attestation immobilière
- déclaration de succession
Personnellement je ne signerais jamais une vente dans de telles conditions.
Honnêtement, ça sent l'embrouille à plein nez
boitoune
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c'est pour cela que pour le moment je n'ai pas signé, j'ai envoyé en février un recommandé au notaire lui demandant ces documents, je n'ai pas reçu de document faisant état de l'actif et du passif de cette succession, je ne comprend pas pourquoi il ne nous envoie pas ce document
Bien sur que non...par contre le notaire aura besoin de votre signature pour l'acte de vente...
Et a part ca qui a choisit le notaire ?
Et a part ca qui a choisit le notaire ?
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