Régularisation charge
flavien
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour j'ai acheté un appartement depuis le 24 mars 2017 qui a une copro. j'ai recu une régularisation de charge sur l’année 2016 a mon nom sachant que je n'y habitais pas! A qui c'est de payer?? a moi ou a l'ancien propriétaire??
Merci d'avance
Merci d'avance
1 réponse
Bonjour
Tout cela est ecrit dans votre compromis et votre acte et vous a été expliqué par le notaire lors de votre achat
du jours de la vente vous êtes seul redevable de tous l'argent qui est demandé (ou rendu si l'apurement avait été positif !)
Il peut y avoir des disposition particulière prévoyant un remboursement par le vendeur dans votre acte mais c'est en général limité à la partie taxe foncière
En tout cas vous devez payer le syndic personne ne le fera pour vous !!!
Tout cela est ecrit dans votre compromis et votre acte et vous a été expliqué par le notaire lors de votre achat
du jours de la vente vous êtes seul redevable de tous l'argent qui est demandé (ou rendu si l'apurement avait été positif !)
Il peut y avoir des disposition particulière prévoyant un remboursement par le vendeur dans votre acte mais c'est en général limité à la partie taxe foncière
En tout cas vous devez payer le syndic personne ne le fera pour vous !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...