Aide sociale et contrat obsèques
Résolu
Axkway 4
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma tante qui va aller en maison de retraite,va bénéficier de l'aide sociale car elle n'a aucun descendant.est ce qu'au décès de celle-ci ils ont le droit de toucher au contrat obsèques.merci
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3 réponses
Elle ne possède rien ,ni avance en banque,ni maison, elle vit en HLM et à travailler en usine et à toujours tout dépensé.Elle n'a que son contrat obsèques.
Donc l'aide sociale n'aura pas le droit de toucher au contrat obsèques quoi qui 'l'arrive
Le défunt a anticipé.
En prenant la précaution de souscrire ce contrat, son intention manifeste était de s'assurer des funérailles décentes.
Si la somme versée s'avère insuffisante, les héritiers devront assumer le complément.
Ces frais sont privilégiés.
Les autres créanciers se contenteront du reste, reste d'ailleurs en improbable selon la situation décrite dans votre message.
Le défunt a anticipé.
En prenant la précaution de souscrire ce contrat, son intention manifeste était de s'assurer des funérailles décentes.
Si la somme versée s'avère insuffisante, les héritiers devront assumer le complément.
Ces frais sont privilégiés.
Les autres créanciers se contenteront du reste, reste d'ailleurs en improbable selon la situation décrite dans votre message.
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