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Donation manuelle droit divers

canellephoto Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2017 à 13:01
bonjour
j ai fais il y a un an une donation manuelle a ma petite fille de 31000 eu je voudrais maintenant lui faire une autre donation de la meme somme chez le notaire,serat elle aussi exoneree merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
22 mai 2017 à 13:01
sera-t-elle aussi exoneree
Il existe 2 sortes de donation !
-l'une, limitée à 31865 € ;
-l'autre, dite "classique" de 100000 €.
L'une n'a aucune incidence sur l'autre.

Si vous avez épuisé les possibilité de la première, vous disposez toujours de la seconde.

Prenez connaissance des modalités en suivant le lien ci-après :
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2749-dons-de-sommes-d-argent-abattements-et-reduction-de-droits/#q=don+manuel+parent+enfant&cur=1&url=%2F
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